Vente maison et litige en cours
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Milly67
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samedi 15 juillet 2017
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1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire. En revanche, l'acquéreur de la maison de votre oisin peut engager une action judiciaire contre son vendeur, tendant soit à l'annulation de la vente, soit à des dommages et intérêts sur le fondement du manque à son obligation d'informer l'acquéreur par dissimulation volontaire du litige vous opposant.
Vous ne pouvez rien faire. En revanche, l'acquéreur de la maison de votre oisin peut engager une action judiciaire contre son vendeur, tendant soit à l'annulation de la vente, soit à des dommages et intérêts sur le fondement du manque à son obligation d'informer l'acquéreur par dissimulation volontaire du litige vous opposant.
15 juil. 2017 à 22:51