Succession compte joint père-fille
sandrine
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15 juil. 2017 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2017 à 20:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2017 à 20:53
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condorcet
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15 juil. 2017 à 20:53
15 juil. 2017 à 20:53
Pouvez-vous m'indiquer si un compte joint père-fille rentre dans la succession après le décès du père?
Les avoirs sont censés appartenir à parts égales entre les 2 titulaires du compte sauf preuve du contraire.
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Les avoirs sont censés appartenir à parts égales entre les 2 titulaires du compte sauf preuve du contraire.
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
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