Détournement de procédure

Babar12345678 5 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 12:54 - Dernière réponse : ticettac2000 19 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention
- 20 juil. 2017 à 21:48
Bonjour, je viens d être déclaré inapte par la médecine du travail, normalement il y a une procédure de reclassement et de licenciement si il n y a pas le reclassement. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle est ce normal ?en acceptant je perd toute chance de reclassement je pense que c est illégal ? Puis je le faire condamner pour détournement de procédure? Merci d avance cordialement
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12 réponses

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MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 14:52
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Bonjour,
Êtes vous particulièrement procédurier ? Votre employeur a le droit de proposer une solution qui l'arrangerait sans doute, et vous de la refuser. Quel est votre préjudice ?
Babar12345678 5 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:44
Et c est quoi le mieux ?
Veilleur62 1111 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention > Babar12345678 5 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:50
Si vous voulez que votre employeur fasse le maximum pour vous trouver un poste de reclassement, il faut refuser la rupture conventionnelle.
Si vous avez un autre travail en vue ou que vous êtres proche de la retraite (moins de 3 ans), l'indemnité est la même que pour un licenciement pour inaptitude si l'inaptitude est d'origine non professionnelle. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, c'est un peu plus compliqué.
Babar12345678 5 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:46
Combien puis je negocier avec 9ans et 6 mois d ancienneté avec un salaire brut a 1700 mensuel?
Bjr mais il n'y a rien à négocier on applique le barème point barre
MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention > Tania 57 - 16 juil. 2017 à 17:03
Il peut négocier si son employeur veut absolument la rupture conventionnelle au lieu du reclassement ou du licenciement.
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ticettac2000 19 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 21:48
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Utile
merci à tous je vais négocier et n oubliez pas d être heureux
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