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Détournement de procédure

Posez votre question Babar12345678 5Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 juil. 2017 à 21:48 par ticettac2000
Bonjour, je viens d être déclaré inapte par la médecine du travail, normalement il y a une procédure de reclassement et de licenciement si il n y a pas le reclassement. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle est ce normal ?en acceptant je perd toute chance de reclassement je pense que c est illégal ? Puis je le faire condamner pour détournement de procédure? Merci d avance cordialement
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Bonjour,
Êtes vous particulièrement procédurier ? Votre employeur a le droit de proposer une solution qui l'arrangerait sans doute, et vous de la refuser. Quel est votre préjudice ?
Babar12345678 5Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:44
Et c est quoi le mieux ?
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Veilleur62 939Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:50
Si vous voulez que votre employeur fasse le maximum pour vous trouver un poste de reclassement, il faut refuser la rupture conventionnelle.
Si vous avez un autre travail en vue ou que vous êtres proche de la retraite (moins de 3 ans), l'indemnité est la même que pour un licenciement pour inaptitude si l'inaptitude est d'origine non professionnelle. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, c'est un peu plus compliqué.
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Babar12345678 5Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:46
Combien puis je negocier avec 9ans et 6 mois d ancienneté avec un salaire brut a 1700 mensuel?
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Tania 57- 16 juil. 2017 à 16:38
Bjr mais il n'y a rien à négocier on applique le barème point barre
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MimiMouette 653Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 17:03
Il peut négocier si son employeur veut absolument la rupture conventionnelle au lieu du reclassement ou du licenciement.
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merci à tous je vais négocier et n oubliez pas d être heureux
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