Fenetre sur propriété mitoyenne

sandrine2105 1 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 21:40 - Dernière réponse : BmV 70438 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 17 juil. 2017 à 14:54
bonjour,

je viens d'acheter une maison mitoyenne. Je veux créer un étage suplémentaire mais ma voisine refuse au motif qu'elle a déjà créer un étage et éffectué une ouverture (petite fenetre pour un toilette ) qui se trouverrai bouché en cas d'élévation de ma part. est ce normal que je ne puisse pas élever ma maison car mon voisin iotoyen a lui meme élever la sienne et créer une fenetre de mon coté ? quel recours ai-je.
dans l'attente impatiente de votre réponse
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Utile
bonjour,

Il faudrait savoir si la voisine a obtenu une autorisation écrite du voisin de l'époque à laquelle elle a créé cette fenêtre.

Si cela a été fait sans autorisation, elle n'a aucun droit.
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BmV 70438 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 14:54
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Utile
En effet, selon l'article 678 du code Civil, toute vue droit dans un bâtiment -donc une fenêtre par exemple- doit se situer à au moins 1,90 m de la limite de propriété.

Voir le détail
ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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