Date de de départ d'un préavis
McBounce
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djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 16 juil. 2017 à 23:52
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djivi38
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16 juil. 2017 à 23:52
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bonsoir,
« II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (…) »
Cf. : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm
CDT.
« II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (…) »
Cf. : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm
CDT.