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Reconnu sur le testament mais pas par mon père biologique [Résolu]

Posez votre question Papillondenuits 7Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juil. 2017 à 14:57 par Papillondenuits
Bonjour, je vous écris car je suis dans l
Impasse, mon père qui ne m'a jamais reconnu car il n'est pas mon père biologique est décédé en 2016. Le problème ç est qu'il a fait un testament pour me léguer sa maison au Portugal, sur le testament il est indiquer qu'il
Laisse sa maison à sa fille, donc moi
Mais le hic c'est qu'il n'a jamais fait les démarches pour me reconnaître, sur mon acte de naissance il est indiquer père inconnu. Le notaire du Portugal me demande un extrait d acte de naissance avec le nom de mon père. Je ne peux pas lui donner. Du coup la succession est bloqué. Mon père est fils unique. À ce jour il doit avoir un cousin laba. Est ce que c est lui qui va hériter ? Il ne s'est jamais marié avec ma mère. Ils ont vécu 30 ans ensemble. Est ce que je peux demander au juge de modifier l extrait d acte de naissance? Merci pour votre aide je suis désespéré
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mon père qui ne m'a jamais reconnu car il n'est pas mon père

Si le testateur n'est pas votre père biologique, vous n'arriverez pas à prouver le contraire.

Donc, c'est plié.

Et si le testament se contente de mentionner je lègue à ma fille, sans mentionner votre nom, c'est doublement plié.
Papillondenuits 7Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 14:57
Bonjour, justement sur le testament il est bien indiqué qu'il reconnaît avoir une descendante mademoiselle """"" avec mon nom prénom date de naissance et adresse ... à laquelle par le présent acte reconnaît comme sa fille unique et par conséquent institue comme son unique héritière a qui il laisse tout ses biens à l'heure de sa mort

Le problème ç est qu'il ne m'a pas adopté, maintenant il est décédé,

Je ne comprends pas pourquoi le testament ne suffit pas ?

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mon père qui ne m'a jamais reconnu car il n'est pas mon père biologique

Normal, et il n'avait absolument pas à vous reconnaître, puisque vous n'êtes pas sa fille biologique. En revanche il aurait pu vous adopter.
sur le testament il est indiquer qu'il laisse sa maison à sa fille, donc moi 

Vous pouvez réunir des témoignages à ce sujet, ça confortera votre position en cas de litige.
Papillondenuits 7Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:01
Il y a eu des témoins lors de la signature du testament chez le notaire, maintenant ces témoins Disent qu'ils n'ont jamais été présents la bonne blague.

Mon problème ç est que mon père a fait un testament pour me léguer sa maison de son vivant mais il n'est pas mon père biologique et ne m'a jamais adopté, maintenant qu'il est décédé ç est trop tard. Je suis dans l impasse totale
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Arkana0 1491Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:08
Puisque vous avez depuis précisé qu'il vous désignait sans ambiguité comme son héritière, ces témoignages sont inutiles.
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condorcet 22451Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention Papillondenuits - 17 juil. 2017 à 15:40
maintenant qu'il est décédé ç est trop tard.
Selon la législation portugaise, en l'absence d'héritier réservataire (conjoint ou conjoint et enfants), le défunt pouvait disposer librement de ses droits par testament.
Etant décédé sans enfant, ni marié avec votre mère son testament sera appliqué et vous recueillez cette maison par legs, bien que vous ne soyez pas sa fille.
Ce n'est pas parce qu'il vous désignez comme étant "sa fille" que ce lien parental est établi.
Les seules preuves sont les actes de l'état-civil.

Comme en France,la différence importante portera sur le montant de l'impôt de succession que vous devrez supporter.
En France le taux est de 60 %.

Seul le notaire portugais pourra vous renseigner sur le montant des droits de succession.

https://www.challenges.fr/patrimoine/les-regles-de-succession-qui-s-appliquent-au-portugal_192744

Le notaire du Portugal me demande un extrait d acte de naissance avec le nom de mon père.
Répondez-lui que vous n'êtes pas sa fille, mais qu'il vous considérait comme telle pour avoir vécu + de 30 ans aux côtés votre mère avec laquelle il n'a pas eu d'enfant.
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Papillondenuits 7Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:44
Merci pour votre réponse j ai peu être une petite lueur d espoir car j ai la famille de mon père au Portugal qui me dit que je n'ai droit à rien et que ç est mieux pour tout le monde que j accepte de tout leurs laisser. Si non ç est l état qui récupère tout comme pas d autre famille que ma mère et moi.

Merci beaucoup !!
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condorcet 22451Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 17:15
car j ai la famille de mon père au Portugal qui me dit que je n'ai droit à rien
N'étant pas la fille du défunt, sa famille a tout à fait raison de dire que n'ayant pas la qualité d'héritière, vous n'avez droit à rien.

Elle oublie simplement qu'un testament a été laissé à votre profit et qu'eux sont rayés de la carte.

Un testament permet de léguer un (ou ses) bien à n'importe quelle personne (famille ou pas famille).
Le problème pour vous sera la fiscalité, en France très très importante.
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Bonjour
1/ Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Portugal.
2/ Il faut d'abord définir la loi applicable: au moment de son décès, ou résidait habituellement votre père?
Avez-vous connaissance qu'il ait fait ou non une "professio juris" désignant la loi applicable à sa succession ?
condorcet 22451Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 17:10
il vivait en France avec nous
Le Portugal applique la Loi du pays de la nationalité du défunt.
(copier-coller)
Quel est le droit applicable à la succession ?
C'est, par principe, celui du pays de la nationalité du défunt. Le droit portugais n'admet pas de déroger à cette loi. Si le défunt avait la nationalité portugaise, c'est donc le droit portugais qui s'applique. S'il avait une autre nationalité, il y a lieu de vérifier quel serait le droit appliqué par son pays d'origine.
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;;- 17 juil. 2017 à 17:54
Bonjour
Le problème, c'est que le Portugal a adhéré à la convention européenne n° 512.Or cette personne est décédée après le 1er aout 2015, date d'entrée en vigueur de cette convention. Le texte que vous citez est contraire à cette convention et aux engagements pris par le Portugal en la signant.. En conséquence, il m'est d'avis que le texte que vous citez n'est pas applicable en l'espèce et vraisemblablement maintenu par erreur.
La loi applicable pour cette succession est donc la loi française.
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Papillondenuits 7Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 12:01
Bonjour, merci pour votre
Retour donc si ç est la loi française ç est plié. Je suis dans l impasse
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condorcet 22451Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 12:10
Retour donc si ç est la loi française ç est plié. Je suis dans l impasse
Pour la dernière fois, j'interviens.
Le défunt n'ayant pas de descendant ayant la qualité d'héritier réservataire pouvait disposer de ses biens par testament et les léguer à n'importe qui.
Que cette succession se règle selon la loi française ou portugaise, le résultat est le même = pas d'héritiers réservataires = testament valable.
Terminé.
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Papillondenuits 7Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 14:57
Je vous remercie infiniment de vos réponses sur mon problème. Je vous souhaite une bonne journée.
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