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Bailleur passe à l'improviste et rentre quand on est pas la

Posez votre question Angélique Lemonnier - Dernière réponse le 17 juil. 2017 à 19:00 par djivi38
Bonjour,

Mon bailleur est passé hier après-midi pour l'appartement qui doit être rendu jeudi et il y avait personne à l'appartement car moi j'étais à l'hôpital et mon conjoint étais avec moi. Le bailleur s'est permis sans demander à l'un d'entre nous si il pouvait rentrer chez nous. Car on avait prévu de changer le clic clac car il était abîmer. Mon conjoint à peur de perdre la caution si on fait quelque chose. Car nous avons pas trop d'argent pour poursuivre le bailleur pouvez vous nous donner quelques conseils . Merci
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Bonjour,

Le bailleur n'a aucun droit de pénétrer chez vous, à moins que vous ne l'y autorisiez.
Pour ce qui est des dégradations, ce n'est qu'au moment de l'état des lieux qu'elles pourront être jugées. Par contre, vous devez rendre le logement dans un état des lieux conforme à celui d'entrée. Autrement, vous perdez tout ou partie de votre dépôt de garantie, voir vous devrez payer plus encore si les dégradations dépassent sa valeur.
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Merci pour cette réponse car on ne sait pas vers qui se tourner mon conjoint à peur de porter plainte car il a peur que le bailleur fasse des représailles à notre entre contre mais il veut attendre jusqu'à jeudi pour voir si il porte plainte contre le bailleur.
relou 4818Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 10:14
qu'avez vous comme preuve que le bailleur est rentré chez vous ?
Pour que le plainte pour violation de domicile soit suivie d'effet il faut une preuve solide ( genre video ) et que vous ayez subi un préjudice sinon elle sera classée sans suite .
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Angélique Lemonnier- 17 juil. 2017 à 10:34
Il nous a appelé pour nous le dire qu'il est rentré chez nous hier il a clairement dit qu'il est passé hier après-midi chez nous au téléphone nous avons mis le haut parleur car moi étant donné que je suis à l'hôpital et mon conjoint était avec moi. Donc c'est pas que je suis rabat joie mais j'estime que il a pas le droit de rentrer chez nous quand on est pas la.
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relou 4818Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 12:51
il n' a pas le droit c'est vrai .Mais croyez vous qu'il va maintenir sa version en justice .Vous n'avez pas de preuves tangibles la plainte sera classée sans suite.
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bonjour,

en complément des bonnes réponses ci-dessus, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, qui risque de vous être bien utile.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Bon rétablissement et bon EDLS.
Cordialement.

PS : un EDL se fait en 2 exemplaires identiques, datés et signés des 2 parties et chaque partie récupère son exemplaire dès que les signatures sont apposées. Un EDLS est définitif.
Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions annotées par le bailleur, vous pouvez refuser de signer (mais sachez que le bailleur risque de ne pas en rester là !)

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