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Deduction sur la caution

Posez votre question bniel 3Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 juil. 2017 à 16:34 par djivi38
Bonjour,
J'ai fait mon état de sortie le 10/05 lors de cette état de sortie l'agence immobilière avait noté des petites choses à nettoyer et réparer ce que j'ai fait et rendu les clés le 20/05. Et aujourd'hui, je reçois un sms du propriétaire me disant qu'il me remboursait uniquement 78 € de ma caution au lieu de 500€ - Il me dit qu'il a refait la peinture de la pièce la ou ou j'ai rebouché les trous à l'enduit pour un montant de 306€ et sans m'avoir fait parvenir un devis pour validation. Je suis peintre de métier et je n'ai jamais facturé une pièce de 30m3 a ce prix !!! Pouvez vous me dire si cela est l'égale et si je peux contester ce fait.

Merci de votre retour.
Cdt bniel
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bonjour
on ne peut rien vous retenir sans vous fournir les devis ou factures des réparations
vous les demandez pas LRAR sinon, vous contestez et exigez le remboursement total
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Bonjour,
Je suis peintre de métier et je n'ai jamais facturé une pièce de 30m3 a ce prix
ba je dirai que c'est votre problème... Aujourdh'ui les prix sont les suivants :
Type Peinture Prix peinture au m²
Tous supports 20€ à 40€ / m²
Prix peinture mur 20€ à 30€ / m²
Prix peinture plafond 30€ à 40€ / m²
donc, estimez vous heureux que vous ne soyez facturé que 10,20 euros le m² !!!

Cordialement
DorisOups 18686Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 10:44
bonjour Maylin
sauf que dans ce cas de figure, il n'a pas a payer puisque son proprio est dans illégalité
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maylin27 20756Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 19 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 10:49
Bonjour doris,
avait noté des petites choses à nettoyer et réparer ce que j'ai fait et rendu les clés le 20/05.
noté ou ? Sur edl de sortie avant ou après avoir rendu les cles ?
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bniel 3Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:06
Bonjour Maylin,
Effectivement, dans le pré EDL, figurai le nettoyage et non une remise en neuf. Comme dit plus haut, je suis peintre de metier pour une piece de 30m² je trouve de 306,00€ est un peu dans l'exces faute de quoi je l'aurais fait par moi même.
Ce n'est pas ce genre de réponse que j'attends sur ce forum mais une aide afin de faire les démarches dans la légalité) Si vous etes lourd sur le pinceau cela est votre problème!!!
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bonjour,

je reste étonnée que vous n'ayez pas fait l'EDLS le même jour que vous avez rendu les clés :
-> était-ce un pré-état des lieux le 10/05 ?
-> quelle est la date de l'EDLS définitif ? 10/05 ou le 20/05 lors du rendu des clés ?

CDT.
bniel 3Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:11
Bonjour djivi38,

Le 10/05, il s'agissait un pré état des lieux, l'agence immobilière m'a signifié qu'il y avait quelle petite chose à nettoyer ce que j'ai fait et sur mon état de sortie tout était bon - La mon proprio m'envoi un sms pour me dire qu'il allait me rembourser que 78€ car 306€ de peinture car en rebouchant les trous avec de l'enduit il disait que cela n'était pas propre alors que l'ancienne locataire avec laisser en apparence les vis mollies - Qu'il me facturait l'achat d'un bouton du four et le nettoyage du four alors que rien n'a été rédigé par l'agence immobilière sur l'EDL de sortie etc... et tout cela sans m'avoir fait parvenir de devis pour validation ou contestation
Donc cela est il légal ?
Cdt
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djivi38 10581Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:34
NON, ce n'est pas légal. Seules les mentions (dégradations) écrites sur l'EDLS (du 20/05) peuvent faire l'objet d'une retenue T doivent être justifiées par devis ou factures.
Si votre EDLS est strictement le même que votre EDLE, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG. Si c'est bien le cas, faire un courrier R+AR (voir § "Recommandations" du topo) de mise en demeure de restitution intégrale du DG sous 8 jours à réception, et rajoutez "à défaut, le litige sera porté devant le tribunal d'instance". Pensez à réclamer les 10% de loyer hors charges dus par chaque mois de retard entamé SI vous aviez bien donné votre nouvelle adresse lors de votre départ.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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BONJOUR
Article 3-2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
ou EDL est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
La loi est donc très claire un EDL entrée et sortie se fait en double est un exemplaire remis immédiatement
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