Debat contradictoire

nella25 2 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 11:23 - Dernière réponse : Poisson92100 21609 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention
- 19 juil. 2017 à 09:58
Bonjour,
Nous sommes en train de rénover une maison et nous avons un litige avec un des prestataires qui a refusé explicitement par mail de terminer les travaux pour lesquels il s'était engagé. Il ne respecte donc pas les devis que nous avons signés et en partie déjà réglés. Nous avons donc transmis au tribunal une injonction de faire qui nous a été refusé avec la mention "nécessité d'un débat contradictoire".
Comment procéder alors? J'ai fait quelques recherches sur le forum et troué la possibilité d'avoir recours à un conciliateur ou celle d'une assignation via le cerfa 12285 pour une assignation auprès du juge de proximité.
Merci d'avance à ceux qui voudront bien nous éclairer ...
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7 réponses

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Poisson92100 21609 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 11:40
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saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble
nella25 2 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 09:37
Merci Poisson92100.
Par quel moyen doit on saisir le tribunal d'instance? Par le biais d'un avocat (et dans ce cas un avocat spécialisé dans quel droit?), d'un huissier, du greffe? Existe t-il un cerfa dans ces cas là?
Merci
Poisson92100 21609 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention > nella25 2 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 09:43
déclaration au greffe en 2 exemplaire - le greffe envoi les convocations aux deux parties - pas besoin d'avocat et si c'est moins de 4000e pas besoin d'huissier
Nella25 > Poisson92100 21609 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 22:37
Merci infiniment Poisson92100. J'aurai juste une dernière question : cette déclaration, à quoi doit-elle ressembler? Quel intitulé a t-elle? Y a t-il un formulaire cerfa pour la faire?
Encore merci!
Poisson92100 21609 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention > Nella25 - 19 juil. 2017 à 09:30
voir cerfa 11764
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Utile
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Pour info, le tribunal de proximité n'existe plus depuis le 1 juillet 2017.

Avant toutes procédures, il faut passer par un conciliateur.
Poisson92100 21609 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 09:58
Bonjour Marley

oui ... Le juge de proximité (membre du Tribunal d'instance) n'existe plus depuis le 1/7/2017

à l'audience le demandeur doit justifier des tentatives de conciliation faite par lui
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