Quel recours ?

Isano - 17 juil. 2017 à 15:30 - Dernière réponse : Poisson92100 21702 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 17 juil. 2017 à 15:41
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est ma possibilité de recours contre une décision d'un juge alors que je ne suis normalement pas concernée par le dossier.
Dans une affaire opposant mon mari et son ex-femme au sujet de la pension alimentaire de leur enfant, le juge a décidé de prendre en considération mes propres revenus alors que nous avons signé un contrat de mariage en séparation de biens (et donc de dettes aussi). Le juge n'a pas suivi la loi concernant la notion de dette alimentaire qui est une dette personnelle. Mes revenus ne devraient en aucun cas intervenir dans le calcul de cette pension (sauf pour diminuer les charges du ménage de mon mari). Ce jugement me positionne en co-créancier. Un dossier en appel est en cours demandé par mon mari.
De mon côté, dois-je m'adresser au Tribunal Administratif pour excès de pouvoir à mon encontre ?ou demander le divorce ? Car je n'ai pas envie que l'on vienne saisir mes comptes bancaires personnels en cas de problème.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

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Poisson92100 21702 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:41
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Utile
aucun recours et votre question si elle est sincère est naïve


le code civil fixe la pension ne fonction notamment des ressources de celui qui paye et en cas de vie commune les ressources sont celle du couple (car le code civil dit aussi que chacun contribue au couple en fonction de ses ressources)
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