Signaler

Régul de charges suite changement de propriétaire

Posez votre question Vincent - Dernière réponse le 17 juil. 2017 à 18:51 par kasom
Bonjour,

Jusqu'à Janvier 2015, l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges. Mais le nouveau propriétaire a décidé (ce qui, je le comprends, est son droit) de réviser cela. En Janvier 2017, les locataires ont donc reçu un décompte de régularisation pour 2015 nous demandant de réglé. Pour ma part (T1 de 30m² loué vide), la somme n'est pas importante (77€), mais pour d'autres logements, cela représente d'avantage. Le loyer étant en prélèvement, je me dis que cela sera payé automatiquement et je ne m'en suis pas préoccupé. En Juin 2017, je reçois un nouveau courrier pour 2016, mais d'un montant de 156€, soit plus du double et aucun prélèvement n'a été effectué.
J'ai depuis reçu 2 rappels me demandant de régler ces sommes. J'ai envoyé un courrier en recommandé (reçu le 13/07) lui demandant des justificatifs. Une autre locataire lui en avait fait la demande par recommandé en début d'année et n'a toujours aucune nouvelle. J'ai essayé de le contacter par téléphone, mais il n'est jamais disponible (enfin, c'est ce qu'on me dit quand quelqu'un veut bien répondre). Je me suis rendu sur place pour le rencontrer, mais il n'a pas été capable de me répondre de manière convaincante (juste que les charges sont justifiées par des factures). Il m'a remit des photocopies de tableaux comptable, mais je ne pense pas que cela soit des justificatifs valables (n'importe qui peut mettre des chiffres dans un soft de compta).

J'aimerais avoir votre avis sur ce problème.

Merci (et désolé pour le texte un peu long, j'ai essayé de donner le plus d'info).
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour

" l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges" c'est un tord et viole la loi de 1989

Le nouveau bailleur respecte la loi et vos impayés peuvent in fine aboutir a votre expulsion....

Loi 1989 art 15

"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. "

Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...
kasom 24113Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 21 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:51
Bonjour

Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...


oui avec les factures correspondantes
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Merci de votre réponse.

Donc, comment on fait pour vérifier, par exemple, qu'il ne nous fait pas payer une fuite d'eau dans les parties commune ?
Je précise que le chauffage est individuel et électrique.
Il n'y a pas de syndic, la société qui gère les locaux est aussi propriétaire.
Poisson92100 16627Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:13
on en reparle quand vous aurez lu la loi ( de 89) comme vous dite
Répondre
djivi38 10674Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention Vincent - 17 juil. 2017 à 16:48
bonjour,

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.

Donc si votre bailleur vous propose un étalement pour la totalité... empressez-vous d'accepter !
Vous divisez le total de la dette par 12 et, dans votre courrier R+AR d'acceptation de l'étalement proposé, vous détaillez votre calcul et vous joignez un 1° chèque.

CDT.
Répondre
Vincent- 17 juil. 2017 à 16:56
Bonjour,
le vrai problème n'est pas d'étaler le paiement, mais de rentrer en contact avec lui.
Toutefois, je suis enfin parvenu à l'avoir au téléphone : il me dit avoir bien reçu mon recommandé, mais qu'il lui faut du temps pour rassembler toutes les pièces (une partie se trouve à Paris..).
Répondre
djivi38 10674Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:28
Bon, très bien ! Attendez donc qu'il ait réuni tous ses dossiers.
CDT.
Répondre
Vincent- 17 juil. 2017 à 16:30
Je viens ici pour avoir des explications claires, pas pour me taper des textes de lois et leurs mises à jours (je ne vois d'ailleurs pas en quoi ce texte répond à mes interrogations). Mais merci quand même.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une