Fonctionnaire et SAS agricole

judav_83 1 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:23 - Dernière réponse : Poisson92100 21702 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 17 juil. 2017 à 16:35
Bonjour, mon conjoint et moi sommes tous deux fonctionnaires : moi à la FPH et mon conjoint à la police nationale. Nous aimerions savoir si nous pouvons en plus de notre activité de fonctionnaire à temps pleins avoir une autre activité ou nous vendrions des huîtres (essentiellement l'hiver et seulement du jeudi au dimanche). J'ai cru comprendre que depuis avril 2016 avec la loi de déontologie il était impossible de cumulé emploi de fonctionnaire a temps plein et création d'entreprise (même auto entrepreneur) LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Mais j'ai également cru comprendre que certaines activités exercées à titre accessoire étaient susceptibles d'être autorisées (Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique) dont notamment les activités agricoles au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale.
Donc j'aimerai savoir si le rachat et la vente d’huître (et uniquement rachat et vente) fait partie de ces activités agricoles sus cité ou faut il également un partie production? Et si cela est possible sous quel statut ( SAS? SARL?) car j'ai cru comprendre qu'en tant que fonctionnaire nous ne pouvions pas etre président d'une SAS ou gérant d'une SARL mais peut être que l'autorisation de l'activité agricole comprend la gestion ou "présidence" de société?
Merci de votre réponse
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1 réponse

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Poisson92100 21702 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:35
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Utile
la loi autorise des dérogation mais qui doivent faire l'objet d'une demande préalable qui honnêtement me parait mal barré dans votre cas
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