Décès père régime de la communauté

eventa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:17 - Dernière réponse : condorcet 24307 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 17 juil. 2017 à 19:30
Bonjour,

Suite au récent décès de mon père, je m'interroge sur mes droits.

En effet mon père s'est marié pour la 1ère fois il y a 10 ans sous le régime de la communauté avec une femme n'étant pas ma mère. Comme cette femme n'a pas encore eu d'enfants et que je suis le fils unique de mon père, comment va se passer la succession ? Ai-je droit à une part ou tout revient à ma belle-mère ?

Je ne pense pas qu'il y ait de clause de d'attribution intégrale.

En vous remerciant par avance de vos réponses.
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11 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24307 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:28
+1
Utile
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Ai-je droit à une part ou tout revient à ma belle-mère ?
Tout dépend
-1 du régime matrimonial adopté par les époux.
A préciser !
-2 de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou d'un testament.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
eventa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:31
- Régime de la communauté
- Non à priori pas de donation ou de testament

Merci
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DorisOups 18649 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Modifié par DorisOups le 17/07/2017 à 18:22
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Utile
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bonjour
il s'est marié une première fois, donc ils étaient divorcés ?
si c’est le cas, cette femme est une étrangère qui n'est plus rien et n'a droit à rien

en plus, elle n'a pas eu d'enfants de voter père
MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:22
il ne s'est pas marié "une première fois" mais "pour la première fois"
DorisOups 18649 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:24
quelle différence ? il s'est marié "pour la première fois" donc il est divorce et a épousé la mère de notre internaute en deuxièmes noces
et elle n'a pas eu d'enfants
c'est du moins ce que je comprends
MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention > DorisOups 18649 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:30
Non je crois que vous n'avez pas compris.
Il a eu son fils avec la mère d'eventa sans être marié ; et il s'est marié plus tard avec une autre personne qui est donc sa veuve. Je ne vois pas où on parle de divorce ?
eventa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention > MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:32
C'est exact
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MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par MimiMouette le 17/07/2017 à 18:21
0
Utile
Bonjour,
Une veuve dont le mari avait des enfants d'un autre lit a droit légalement à 1/4 de la succession ; mais si elle dispose d'une donation au dernier vivant elle peut aussi disposer de plus (quotité disponible = 1/2 si enfant unique) ou d'autre chose comme l'usufruit sur la totalité.
Bien sûr vous aurez votre part, mais peut-être ne pourrez-vous pas en disposer tout de suite.
Personne ne peut mieux vous renseigner que le notaire à qui vous allez confier le règlement de cette succession. Le plus tôt sera le mieux car vous n'avez que 6 mois pour déposer une déclaration et payer les droits le cas échéant.
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eventa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:28
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Utile
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Tout d'abord merci de vos réponses.

Je me suis peut-être mal exprimé, mon père n'était pas marié avec ma mère. Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.

Bien à vous,
DorisOups 18649 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 18:29
alors là cela change tout!
elle a droit effectivement à une part
condorcet 24307 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 19:30
Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.
En l'absence de donation au dernier vivant, le code civil fixe les droits de cette personne à 1/4 , en pleine propriété, des biens composant la succession de votre père.
S'ils avaient un logement commun, en outre elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement et le mobilier qu'il contient.
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