Mon mari veux donner un appartement à sa maîtresse
Résolu
Abcd
-
17 juil. 2017 à 18:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2017 à 20:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2017 à 20:21
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Ysabe_l
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17 juil. 2017 à 19:02
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Bonjour
Si cet appartement est uniquement à lui (acquis avant mariage) il peut en effet le lui donner.
Si cet appartement est uniquement à lui (acquis avant mariage) il peut en effet le lui donner.
condorcet
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17 juil. 2017 à 20:21
17 juil. 2017 à 20:21
je suis tombé sur un brouillon de donation
Une donation d'appartement ne se réalise pas à partir d'un "brouillon" .
Obligatoirement elle est constatée par un acte notarié.
Ne confondez-vous pas avec un testament ?
D'autre part, cet appartement est-il un bien de communauté, acheté tous 2 au cours de votre mariage ?
Une donation d'appartement ne se réalise pas à partir d'un "brouillon" .
Obligatoirement elle est constatée par un acte notarié.
Ne confondez-vous pas avec un testament ?
D'autre part, cet appartement est-il un bien de communauté, acheté tous 2 au cours de votre mariage ?
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