Signaler

Droits de succession nu proprietaire suite décès usufruitier

Posez votre question Perdita001 2Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 juil. 2017 à 20:38 par condorcet
Bonjour,

Après le décès de ma maman en 1998 et celui de mon frère unique en 2001, je suis devenue nu-propriétaire de la maison de mes parents, mon père en ayant conservé l'usufruit. Suite au décès de mon papa en juin dernier, j'aurais souhaité avoir des informations concernant les droits de succession à acquitter.

Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordiales salutations.
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
j'aurais souhaité avoir des informations concernant les droits de succession à acquitter.
Aucun.
Mais êtes-vous certain qu'il n'avait que l'usufruit sur cette maison ?
Vous parlez de la maison de "vos parents".
Elle appartenait donc à vos père ET mère ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Perdita001 2Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 20:23
bonjour,
Pour faire suite à votre réponse, je vous précise que ce bien immobilier appartenait effectivement à mes parents mariés sous le régime de la communauté mais ayant fait une donation au dernier survivant.
J'avoue avoir du mal à décoder les attestations après décès délivrés par le notaire chargé des 2 successions, mais il est indiqué qu'au décès de ma mère, mon père avait opté pour l'usufruit de l'intégralité des biens en vertu, je cite, 'de l'article 767 du code civil'.
Merci pour vos précisions.
Répondre
condorcet 22446Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 20:38
mais il est indiqué qu'au décès de ma mère, mon père avait opté pour l'usufruit de l'intégralité des biens en vertu
Cet usufruit portait sur la moitié des biens de communauté dépendant de la succession de votre mère, l'autre moitié appartenant en pleine propriété à votre père.

Dès lors, dans la succession de votre père vous recueillez cette seconde moitié en pleine propriété sur laquelle vous êtes susceptible de devoir supporter des droits de succession selon sa valeur et celle de l'ensemble des biens dépendant de sa succession, après application d'un abattement de 100000 €.

L'intégration de l'usufruit qu'il avait recueilli dans la succession de votre mère n'est pas sujet au paiement de ces droits de succession.
D'ailleurs à l'époque la valeur de cet usufruit était ridiculement bas.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une