Préavis pour achat d'appartement ou je suis déjà locataire
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Nicolas3105
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Nicolas3105 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 08:39
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 juil. 2017 à 20:29
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bonjour,
votre bailleur a un contrat de gestion avec Foncia, mais a-t-il aussi un mandat de vente chez eux ?
avez-vous reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme de la part de votre bailleur ? voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devez des comptes à Foncia tant que vous êtes locataire, mais plus à partir du moment où vous serez propriétaire.
Même si vous n'achetiez pas et que vous deviez quitter le logement dans les 6 derniers mois de votre bail, à cause du congé pour vendre, vous n'auriez pas de préavis à donner à votre bailleur.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
votre bailleur a un contrat de gestion avec Foncia, mais a-t-il aussi un mandat de vente chez eux ?
avez-vous reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme de la part de votre bailleur ? voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devez des comptes à Foncia tant que vous êtes locataire, mais plus à partir du moment où vous serez propriétaire.
Même si vous n'achetiez pas et que vous deviez quitter le logement dans les 6 derniers mois de votre bail, à cause du congé pour vendre, vous n'auriez pas de préavis à donner à votre bailleur.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2017 à 20:45
Non, je n'ai pas reçu un "congé pour vente"et je ne sais pas si le propriétaire a-t-il un mandat de vente chez eux. Le compromis de vente est déjà signé devant le notaire et dans 10 jours on va signé l'acte d'achat définitif.
Cdlt.
17 juil. 2017 à 20:58
Pas de préavis à donner à qui que ce soit.
CDT.
18 juil. 2017 à 08:39