Réclamation
Fatou
-
17 juil. 2017 à 20:35
Afrikarnak Messages postés 35417 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 17 juil. 2017 à 21:13
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Afrikarnak
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17 juil. 2017 à 21:13
17 juil. 2017 à 21:13
Bonjour
Reporte toi à la Garantie Légale de Conformité, Art. L217-4 à L217-14 (Code Consommation).
En particulier le L217-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Tout lire et utiliser pour envoyer par LRAR une Mise en Demeure de remplacer..
A+
Reporte toi à la Garantie Légale de Conformité, Art. L217-4 à L217-14 (Code Consommation).
En particulier le L217-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Tout lire et utiliser pour envoyer par LRAR une Mise en Demeure de remplacer..
A+