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EDL de sortie et vestuté.

Posez votre question dx3d 68Messages postés dimanche 6 septembre 2009Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 juil. 2017 à 12:31 par djivi38
Bonjour,
dans mon logement actuel je rencontre un petit problème, donc on a un EDL de sortie à faire le mois prochain et il vient de se passer un truc bien bizarre : J'ai poussé l'armoire de ma chambre pour nettoyer en dessous et une surface de 3m² de parquet c'est décollé du sol. L'armoire est très lourde et on a des problèmes d'humidité dans la chambre (des traces de moisissures sur les coins de ma chambre et la chambre voisine qui sont la depuis bientôt 2 ans malgré que j'ai demandé à plusieurs reprises à la propriétaire de s'en occupé).
Je ne sais pas si le parquet qui se décolle à une relation avec ces problèmes mais il est bien possible qu'avec l'humidité le bois aurait gonflé et la colle ne tenait plus et y avait que l'armoire qui tenait le parquet en place donc une fois que je l'ai bougé une grosse partie c'est décollé.
Dans ce cas la est ce que c'est à moi de payé pour les réparations ou est ce au propriétaire ?
Cordialement.

Pour vous donnez une idée à quoi sa ressemble :
http://img-19.ccm2.net/Kvs2yObj8RN9B1MchKDvMjHfvvo=/80396e3af3ef471585e2a8492362ea8e/ccm-ugc/IMAG0008.jpg

PS : je ne fais rien dans l'appartement qui ajouterais à l'humidité, je ne sèche pas mes vêtements dans la maison, j'aère bien ma chambre et je fume à la fenêtre.
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bonsoir,

- location meublée ou vide ?
- de quelle façon avez-vous "demandé" plusieurs fois à votre bailleur de s'occuper de ce problème d'humidité ? Par R+AR ou oralement, mail ?

CDT.


dx3d 68Messages postés dimanche 6 septembre 2009Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 23:44
C'est un appartement non meublé, j'avais fais un bail oral en rejoignant une colocation avec 2 autres personnes mais il existe un état des lieux fait par les locataires quand j'ai rejoins l'appartement qui mentionne bien la moisissure sur les coins de ma chambre.
J'avais mentionné le problème d'humidité oralement à la propriétaire à mon arrivé puis une nouvelle fois quand l'un des locataires avait quitté l'appartement et qu'elle nous avait rendu visite, à deux reprises elle m'avait dit qu'elle allait s'en charger mais n'a jamais rien fait pour.
La propriétaire est resté de bonne foi avec nous et a pris en charge les frais de réparation qui lui revenait quand c'était urgent, comme les dégâts des eaux causé au voisin lorsque la tuyauterie de la salle de bain a sauté, donc je n'ai pas cherché à lui mettre la pression, bien que j'aurais du, en lui envoyant une lettre exigeant la réparation.
Qu'en est il donc de ma situation ?
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djivi38 10590Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 00:05
Quand vous partirez du logement, si le bailleur fait un EDLS de votre chambre, insistez sur le fait que la moisissure, mentionnée sur l'EDLE, a aggravé l'état du sol et que vous n'y êtes pour rien, surtout qu'il n'a rien fait pour diminuer cet état de moisissure.
essayez quand même d'arranger au mieux ces bouts de planches avant l'EDLS...
Sachez que vous pouvez refuser de signer un EDL.
A l'avenir, pour tout problème dans un logement, le faire savoir de suite par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Cdt.
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dx3d 68Messages postés dimanche 6 septembre 2009Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 03:53
j'ai essayé de les arrangé mais en fait le problème c'est que vu que le bois à gonfler il ne rentre plus en place comme on peut le voir vers le fond j'ai peur d'essayer d'utiliser un marteau pour les faire rentrer en place et de les abîmé ou cassé.
Sinon je vais lui envoyé une lettre en R+AR maintenant pour la notifié du problème mais étant donné qu'elle est en vacance pendant 5 semaines j'aurais pas de nouvelle la dessus pendant un bout de temps ...
Merci de votre réponse en tout cas !
Cdt.
Répondre
djivi38 10590Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 12:31
si elle est en vacances 5 semaines, ça ne sert pas à grand-chose de lui envoyer un R+AR : il va vous revenir sans 15 jours. A ce moment-là, ne l'ouvrez pas, si le litige doit aller jusqu'au tribunal, ce sera une preuve incontestable qu'elle était bien au courant du problème et c'est le juge qui l'ouvrira.

Quelque chose qui pourrait bien vous être utile :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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