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Régularisation de charges après le départ du locataire [Résolu]

Posez votre question Ricko06 - Dernière réponse le 12 août 2017 à 13:14 par djivi38
Bonjour,
J'étais locataire et j'ai quitté l'appartement que j'occupais.
Je souhaiterais savoir si le propriétaire est tenu de me rembourser l'excédent des charges locatives versées l'année passée ; si la régularisation des charges au réel est en ma faveur ?
Merci d'avance pour votre réponse
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bonjour,

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.


CDT.
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Ricko06- 18 juil. 2017 à 21:06
Merci pour vos réponses
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djivi38 12720Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 21:08
avec plaisir !
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Ricko06- 12 août 2017 à 11:59
Pour info, je vous confirme que ce "coup de pression" m'a enfin permis de récupérer MES 286€.
Bonne continuation
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djivi38 12720Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:14
Ravie pour vous. Merci de votre retour.
Bon WE.
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bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.
Ricko06- 18 juil. 2017 à 15:46
merci, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire et passe par l'agence immobilière. Je les ai déjà relancé deux fois (par mail et téléphone) depuis que l'AG a eu lieu. Y a-t'il un article de loi que je puisse citer en référence pour faire avancer la situation ?
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relou 4697Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 15:51
envoyez une LRAR ou vous demandez votre régularisation sous quinzaine avec les justificatifs ) à défaut tribunal de proximité .
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djivi38 12720Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 16:03
"à défaut tribunal de proximité ."
il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).

CDT.
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