Régularisation de charges après le départ du locataire [Résolu]

Ricko06 - 18 juil. 2017 à 15:26 - Dernière réponse : djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 août 2017 à 13:14
Bonjour,
J'étais locataire et j'ai quitté l'appartement que j'occupais.
Je souhaiterais savoir si le propriétaire est tenu de me rembourser l'excédent des charges locatives versées l'année passée ; si la régularisation des charges au réel est en ma faveur ?
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9 réponses

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djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 16:12
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Utile
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bonjour,

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.


CDT.
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djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Ricko06 - 18 juil. 2017 à 21:08
avec plaisir !
Pour info, je vous confirme que ce "coup de pression" m'a enfin permis de récupérer MES 286€.
Bonne continuation
djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Ricko06 - 12 août 2017 à 13:14
Ravie pour vous. Merci de votre retour.
Bon WE.
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relou 4907 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 15:33
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bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.
merci, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire et passe par l'agence immobilière. Je les ai déjà relancé deux fois (par mail et téléphone) depuis que l'AG a eu lieu. Y a-t'il un article de loi que je puisse citer en référence pour faire avancer la situation ?
relou 4907 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Ricko06 - 18 juil. 2017 à 15:51
envoyez une LRAR ou vous demandez votre régularisation sous quinzaine avec les justificatifs ) à défaut tribunal de proximité .
djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > relou 4907 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 16:03
"à défaut tribunal de proximité ."
il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).

CDT.
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