A voir également:
- Bail meublé locataire personne morale
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bail location non meublé pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
- Personne morale exemple - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26280
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2024
7 565
18 juil. 2017 à 16:49
18 juil. 2017 à 16:49
bjr
Si ce logement est votre résidence principale le bail est d'un an mini y compris pour les personnes morales
Le congé pour reprise est possible uniquement si la SCI est dite familiale et que la reprise est pour l'un des associés
Si ce logement est votre résidence principale le bail est d'un an mini y compris pour les personnes morales
Le congé pour reprise est possible uniquement si la SCI est dite familiale et que la reprise est pour l'un des associés