Signaler

Remplacement climatiseur obligatoire ou non ? [Résolu]

Posez votre question flo - Dernière réponse le 19 juil. 2017 à 17:04 par flo
Bonjour,
Je loue depuis maintenant 6mois un appartement avec une clim. Cette clim ne fonctionne pas du tout et ne fonctionnait pas a mon entrée et mon bailleur a précisé sur le bail qu il prévoyait une verification de son état pensant qu il manquait juste du gaz. Hors, il s avère que le groupe extérieur est hs et non réparable. Mon bailleur ne veut pas faire changer la clim et me donne comme raison que c est du luxe et que lui même n a pas de clim chez lui. Je précise que j ai deux enfants, que je suis dans le sud de la france et que l appart est sous les toits donc on a 32 degrés a l intérieur car pas de volets ou rideaux aux velux. Quels recours ai je s il vous plait. Merci d avance pour vos réponses
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
bonjour,

le remplacement d'une clim qui ne fonctionne pas par état d'usure (et non parce que le locataire s'en est mal servi) est à la charge du bailleur, d'autant que sur l'EDLE est mentionné que le bailleur doit en vérifier le fonctionnement.
Art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.

=> Faites-lui un courrier R+AR pour lui rappeler cet article ET la mention qu'il a écrite sur l'EDLE (ou sur le bail) et demandez une réparation sous 8 jours, et ajoutez en fin de lettre, "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire).


Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


CDT.

Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais faire ce courrier de suite et l envoyer dès demain en rar. Quand j en ai parlé a mon bailleur il m a dit que si ça ne me convenait pas comme ça je n avais qu a m en aller . Encore merci .
flo- 18 juil. 2017 à 22:17
Merci beaucoup djivi 38, je vais donc le marquer aussi sur le courrier. Bonne soirée à vous. Vous avez répondu super vite , je vous en remercie d autant plus.
Répondre
djivi38 11172Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 22:20
de rien !
Pour info :
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Répondre
flo- 19 juil. 2017 à 08:52
Merci encore djivi38 pour vos bon conseils, le courrier par ce matin. J attends avec impatience la réponse de mon propriétaire. Encore merci beaucoup
Répondre
Poisson92100 17538Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 10:23
attention il est probable vu le "loustic" (cf post de Djivi) qu'il ne répondra pas... donc passé une semaine saisir le tribunal d'instance... a réception de la convocation il bougera
Répondre
flo- 19 juil. 2017 à 17:04
Merci poisson 92100, je pense aussi qu il ne répondra pas, je ne suis même pas sûre qu il aille chercher la lettre, je ferais comme vous dite, dans une semaine je saisi le tribunal, mon courrier est parti aujourd hui en rar. Encore merci a tous pour votre aide . Bonne journée.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une