Renonciation à succession pour un mineur [Résolu]

Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 21:08 - Dernière réponse : Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention
- 20 sept. 2017 à 20:44
Bonjour.
Mon frère divorcé et papa d'un enfant mineur est décédé.
Sa maman a entamé des démarches auprès du tribunal pour renoncer a la sucession car il a des dettes et pas de bien immobilier sachant que nous ne voulons pas de notaire
Le service succession de sa banque nous réclame un certificat d hérédité et le paiement du solde debiteur de son compte(600€).
Que doit on faire?
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Merci pour votre aide .
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5Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention

7 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 10:06
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Utile
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Que doit on faire?
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.

D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 18:52
Doit on payer le solde debiteur de son compte ou devons attendre la décision du juge des tutelles?
Ne payez rien à qui que ce soit.
Refuser une succession est se rendre totalement étranger.
L'ancien article du code civil stipulait clairement :" l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé".
Il en résulte que le renonçant ne peut rien prendre dans la succession ni payer quelque dette que ce soit du défunt.

Le Juge autorisera ou refusera l'autorisation à la mère de renoncer à la succession au nom de son enfant mineur, et pas autre chose.
Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 21:21
Merci beaucoup pour votre aide.les choses sont plus claires
Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 16:20
Bonjour.je reviens vers vous car mon ex belle soeur vient de recevoir la notification d acceptation pour la renonciation de succession par rapport au papa de son fils mineur.
Maintenant nous devons envoyer un courrier aux différents organismes(proprio,edf...) avec la copie de la notification mais comment tourner cette lettre??
Merci pour votre aide
condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 18:31
mais comment tourner cette lettre??
J'ai beaucoup cherché sur internet et n'ai trouvé aucun modèle !!!!
Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 20:44
Merci pour votre aide malgré tout.
Je pense que je vais la faire courte sans plus d explication de toute facon il y aura la notification avec.
Les organismes(edf...)devrait comprendre je crains juste les retours de la proprio
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