Modification du contrat de travail en France

Question

Bonjour,

Le fait de faire travailler un salarié le mercredi alors que celui ci ne travaillait pas depuis plus de 3 ans le mercredit constitut il une modification du contrat de travail et l'accord express de l'employé ?

La répartition des horaires n'étant pas inscrite dans le contrat de travail mais uniquement dans l'outil de gestion, cela vaut il preuve de la répartition de ces horaires ?

Y at'il un risque pour le salarié s'il refuse cette nouvelle répartition horaire ?

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Un changement d'horaire - ne figurant pas sur le contrat de travail - ne constitue par une modification substantielle. 
En cas de refus, l'employeur aura la possibilité de sanctionner le salarié pouvant aller jusqu'au licenciement. 

Un outils de gestion (qu'est ce que c'est ? Tout le monde en a un -plus ou moins évolué -, allant de l'agenda papier au tout nouveau PGI RH...) n'est pas un contrat de travail et ne le remplace pas. 

CB

delphine · Answer

Le fait de constater l'absence du salarié depuis plus de 3 ans le mercredi et d'avoir la preuve des plannings de présence ne constitut il pas un état de fait valant contrat de travail ?

Modification du contrat de travail en France

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