Gène d'un prunier
gabriella33
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Modifié le 20 juil. 2017 à 06:48
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 juil. 2017 à 12:01
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 juil. 2017 à 12:01
A voir également:
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2 réponses
ginto5
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20 juil. 2017 à 09:26
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Bonjour,
Une LRAR à votre voisine pour lui rappeler qu'elle est responsable des dommages causés par son arbre.
Une LRAR à votre voisine pour lui rappeler qu'elle est responsable des dommages causés par son arbre.
djivi38
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20 juil. 2017 à 09:58
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bonjour,
lire attentivement ce lien... qui contredit la réponse de ginto5 (désolée, ginto !)
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33371/conflit-de-voisinage-arbre-qui-depasse-les-2-metres-depuis-plus-de-30-ans.php
CDT.
lire attentivement ce lien... qui contredit la réponse de ginto5 (désolée, ginto !)
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33371/conflit-de-voisinage-arbre-qui-depasse-les-2-metres-depuis-plus-de-30-ans.php
CDT.
ginto5
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20 juil. 2017 à 11:16
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D'accord, la prescription de 30 ans s'applique et la suppression de l'arbre ne peut pas être exigée....
MAIS...demeure la responsabilité de la chose détenue !
Art. 1384 du code civil.
Voir aussi :
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
"Obligations et responsabilités des propriétaires d’arbres
Le propriétaire (ou celui qui a la garde des choses) a la charge de l'entretien de ses arbres. Il est r
esponsable des
dommages qu'ils peuvent causer. Il doit réparer les dommages causés à autrui"
MAIS...demeure la responsabilité de la chose détenue !
Art. 1384 du code civil.
Voir aussi :
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
"Obligations et responsabilités des propriétaires d’arbres
Le propriétaire (ou celui qui a la garde des choses) a la charge de l'entretien de ses arbres. Il est r
esponsable des
dommages qu'ils peuvent causer. Il doit réparer les dommages causés à autrui"
djivi38
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20 juil. 2017 à 12:01
20 juil. 2017 à 12:01
Ouichchch !!!!! Vous avez raison, l'article 673 du Code civil << celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper : ce droit est imprescriptible.>>
gabriella a donc le droit de d'exiger de ses voisins que ce prunier soit élagué de toutes les branches qui surplombent son fonds, mais pas celui d'exiger qu'il soit étête ou enlevé.
Cdt ;-))
gabriella a donc le droit de d'exiger de ses voisins que ce prunier soit élagué de toutes les branches qui surplombent son fonds, mais pas celui d'exiger qu'il soit étête ou enlevé.
Cdt ;-))