Gène d'un prunier

gabriella33 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2019 - Modifié le 20 juil. 2017 à 06:48
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 juil. 2017 à 12:01
Bonjour*

Ma voisine possède un prunier sauvage de 12 m de haut. Ce prunier a poussé à 1m de ma clôture il a je pense 30ans l'âge du lotissement, j'ai de grandes branches qui passent chez moi et les prunes toutes véreuses tombent sur mon fil à linge , car celui ci se trouve derrière la maison, vu que dans le cahier des charges du lotissement, il est interdit d'avoir du linge devant sa maison.
Cela fait plus de 34 ans que ce fil à linge se trouve là et je n'ai pas d'autre place pour le mettre.
Ces prunes tombent à même le sol et ma voisine de les consommes pas car elles ne sont pas bonnes, elle jonchent mon gravier , s'écrasent au sol, collent et recouvrent mes massifs de fleurs.
Que dois-je faire, et quels sont mes droits vis à vis de cette situation

Merci*

2 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
20 juil. 2017 à 09:26
Bonjour,

Une LRAR à votre voisine pour lui rappeler qu'elle est responsable des dommages causés par son arbre.
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
20 juil. 2017 à 09:58
bonjour,

lire attentivement ce lien... qui contredit la réponse de ginto5 (désolée, ginto !)
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33371/conflit-de-voisinage-arbre-qui-depasse-les-2-metres-depuis-plus-de-30-ans.php

CDT.
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
20 juil. 2017 à 11:16
D'accord, la prescription de 30 ans s'applique et la suppression de l'arbre ne peut pas être exigée....

MAIS...demeure la responsabilité de la chose détenue !

Art. 1384 du code civil.

Voir aussi :
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf

"Obligations et responsabilités des propriétaires d’arbres
Le propriétaire (ou celui qui a la garde des choses) a la charge de l'entretien de ses arbres. Il est r
esponsable des
dommages qu'ils peuvent causer. Il doit réparer les dommages causés à autrui"
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
20 juil. 2017 à 12:01
Ouichchch !!!!! Vous avez raison, l'article 673 du Code civil << celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper : ce droit est imprescriptible.>>

gabriella a donc le droit de d'exiger de ses voisins que ce prunier soit élagué de toutes les branches qui surplombent son fonds, mais pas celui d'exiger qu'il soit étête ou enlevé.

Cdt ;-))
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