Problème avec le notaire vendeur

Question

Bonjour, 
Je reviens vers vous car j'ai acheté il y a 2 mois une propriété qui comprend 2 maisons. Nous habitons la maison principale et voulons louer la 2eme.
Je dois pour cela faire poser 1 compteur électrique indépendant. Le syndicat qui s'occupe de l'électricité me demande un certain nombre de documents plan de masse de la maison, copie de l'arrêté d'urbanisme.

Problème je n'ai pas ses documents, en allant à la mairie j'ai appris que le 2eme étage de notre maison et la maison que nous voulons louer on été restaurer sans permis de construire!!! Comment la notaire du vendeur ne pouvait pas savoir que des travaux n'avaient pas été fait de manière illégale puisque normalement ils doivent se rapprocher de la mairie pour récupérer tous les documents de la maison pour la vente de cette dernière.. ...
Quels recours puis je avoir contre cette notaire? Je considère que c'est une forme de vice caché et cela me pose un préjudice...par ailleurs je suis primo accédant je soupçonne donc cette notaire d'avoir abusé de ma méconnaissance pour effectuer la vente sans tous ses documents....

Par avance merci de vos réponses

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Tout d'abord qu'entendez vous par "restaurer"- la plupart des travaux notamment interne ne nécessitent pas de permis de construire


S4il y a éventuels pb pour vous je crains que vous ayiez signer (sans les lire) les documents légaux lors de la vente   qui atteste que vous saviez tout cela
Bon Relisez votre acte notamment la partie descriptif du bien

quand à vous votre interlocuteur c'est votre notaire (pas celui du vendeur) qui avait le devoir notamment de défendre vos intérêts en vérifiant cela

Babylonz · Answer

Merci pour votre réponse alors en ce qui concerne la maison principale : tout l'étage était un grenier à grains car c'était une ancienne ferme.
Pour la maison secondaire c'était un hangar qui a été transformé en habitation....je pense que pour les 2 cas il aurait fallu un permis de construire...
Concernant l'acte de vente il est juste préciser que j'accepte d'acheter le bien dans l'état. Sans autres mentions...
Je me rends d'ailleurs compte que nous avons une infiltration dans la toiture....ce qui me rend dingue....

Babylonz · Answer

J'ai bien relu l'acte et rien de tout cela n'était mentionné!!
Je précise que les anciens propriétaires avaient acheté cette propriété en 1993 et qu'ils avaient fait les travaux dans la foulée.. ..
N'est ce pas une faute imputable au notaire du vendeur de n'avoir rien mentionné de tout cela?
Je précise également que ma notaire se trouve à 800km de la donc peut être pour elle difficile de tout vérifier.. .

Babylonz · Answer

Je précise que j'ai appris l'aménagement du 2eme étage de la maison en allant me présenter aux voisins.....dont la femme était née dans cette ferme et c'est elle qui nous a expliqué l'histoire du grenier a grains....mais nous avions déjà signé l'acte de vente....n'y a t'il donc aucun recour contre le notaire ??

Babylonz · Answer

Desole pour ces précisions.. ...dont sur l'acte il est écrit : une maison d'habitation avec dépendances et hangar et diverses parcelles de différentes natures.

Poisson92100 · Answer

je partage l'analyse de KASOM


aucun recours pour le hangar ...et voir un avocat spécialisé pour la responsabilité du vendeur sur le défaut d'information pour le 2eme étage de la maison.

(épluchez donc le DPE ou le diag amiante ...ce sont des diag applicable à l'habitation donc en vous présentant de tels diag incluant la partie non déclaré vous avez un commencement de preuve qu'il vous a trompé

l'acte indique souvent la date du permis de construire...est ce le cas ici ?)

Babylonz · Answer

Merci pour vos RÉPONSES! Alors concernant la différence entre hangar et dépendances m'intrigue...en effet il y a bien un grand hangar mais ce n'est pas celui qui a été transformé en habitation. Et dépendances car il y a un poulailler en dur sur le cadastre et cette fameuse 2eme maison que l'on veut louer et qui donc avant était un hangar. Cette maison fait environ 60m2.
Et je ne peux pas me retourner contre le vendeur car c'était une sci dont le père était gérant et qui est décédé 2 jrs après la signature....
Pour le Dpe qui a été fait pour la vente il ne me semble pas avoir vu de date de construction de préciser mais il faudrait que je regarde de nouveaux...

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