Achat d'un produit inoxydable qui rouille destiné à la revente
juliacleo
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 juil. 2017 à 20:56
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Afrikarnak
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20 juil. 2017 à 20:56
20 juil. 2017 à 20:56
Bonjour
Cette affaire n'est pas un problème de 'consommation' (Objet de ce Forum..).
Par exemple la Garantie Légale de Conformité ne s'applique pas (Vente entre 'pros'..).
Si le Bon de Commande indique bien le caractère 'inoxydable' de la marchandise et qu'à l'évidence ce n'est pas le cas il s'agit d'un litige contractuel, le vendeur n'ayant pas respecté le Contrat. Voir le L1217 du Code Civil..
Si l'amiable ne donne rien il ne restera malheureusement comme recours qu'une Procédure..
A+
Cette affaire n'est pas un problème de 'consommation' (Objet de ce Forum..).
Par exemple la Garantie Légale de Conformité ne s'applique pas (Vente entre 'pros'..).
Si le Bon de Commande indique bien le caractère 'inoxydable' de la marchandise et qu'à l'évidence ce n'est pas le cas il s'agit d'un litige contractuel, le vendeur n'ayant pas respecté le Contrat. Voir le L1217 du Code Civil..
Si l'amiable ne donne rien il ne restera malheureusement comme recours qu'une Procédure..
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