Prescription trentenaire
BEBOUM
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kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 juil. 2017 à 09:48
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 juil. 2017 à 09:48
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kasom
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21 juil. 2017 à 09:48
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bonjour
ça ne va fonctionner comme vous le souhaitez , car la maison étant sur un terrain en indivision elle appartient à l'indivision et non à vos parents
ensuite vous pouvez diviser le terrain avec le géomètre , les cousins doivent être d'accord sur ce partage mais ce n'est que le notaire qui doit établir ensuite les titres de propriété en réglant la succession , et valider que chaque part a bien la m^me valeur
rapprochez vous de lui
ça ne va fonctionner comme vous le souhaitez , car la maison étant sur un terrain en indivision elle appartient à l'indivision et non à vos parents
ensuite vous pouvez diviser le terrain avec le géomètre , les cousins doivent être d'accord sur ce partage mais ce n'est que le notaire qui doit établir ensuite les titres de propriété en réglant la succession , et valider que chaque part a bien la m^me valeur
rapprochez vous de lui