Assignation - mise en etat [Résolu]

eliteboo 3 Messages postés vendredi 21 juillet 2017Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 12:41 - Dernière réponse : eliteboo 3 Messages postés vendredi 21 juillet 2017Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention
- 21 juil. 2017 à 14:56
Bonjour*

Suite a l'assignation en divorce, pendant le procédure de mise en état, est-il possible de retirer de la liste des pièces des éléments fournis préalablement dans la procédure (ONC+ Appel de l’ONC) et dorénavant obsolètes ?
Autrement dit, est -il obligatoire de conserver l'exhaustivités des pièces fournies depuis l'introduction de la procédure de divorce?
Merci
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3Messages postés vendredi 21 juillet 2017Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 12:56
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Utile
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Bonjour
Vous pouvez le faire , mais la partie adverse versera les pièces antérieurs profitant à sa défense , se passant de votre réplique

Si vous êtes en appel, c'est à votre avocat qu'il faut poser la question , à savoir si c'est judicieux ou pas! Car nous , on ne connait rien de votre dossier.
eliteboo 3 Messages postés vendredi 21 juillet 2017Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 13:18
Merci pour la réponse.
J'en suis actuellement a l'assignation. J'avais fait auparavant un appel de l'ONC.
Mon avocat veut conserver toutes les pièces depuis le début de la procédure, soit 140 pièces ! et me dit de limiter l'apport de nouvelles pièces.
Or a ce stade la on doit discuter sur la faute, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, par contre, le logement et la garde des enfants ne sont plus sujet a débat.

Donc est ce que j'ai le droit d'exiger de mon avocat qu'elle retire les pièces qui n'ont plus rien a voir avec le débat actuel?
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > eliteboo 3 Messages postés vendredi 21 juillet 2017Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 13:30
Oui, vous avez le droit, mais n'oubliez pas qu'il défend vos intérêts et que si vous le froissez, il risque d'etre démotiver
Expliquez lui par mail les raisons , ce sera toujours mieux que d'exiger car meme si il est votre employé, il reste votre défenseur, professionnel du Droit
eliteboo 3 Messages postés vendredi 21 juillet 2017Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 14:56
C.est très clair. Je vous remercie
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