Délai pour ecevoir son dû [Résolu]

Irmengard - 22 juil. 2017 à 16:51 - Dernière réponse :  Irmengnard
- 22 juil. 2017 à 17:10
Bonjour,

La remise des clés de la vente de l'appartement de mes parents a été faite le 21 Juillet 2017, au bout de combien de temps il est d'usage de recevoir l'héritage ? Je pensais que c'était le jour de la signature définitive mais apparemment ce n'est pas le cas, la notaire a bcp de travail et ce sont les vacances ... Je ne suis pas àç une semaine près mais je voudrais savoir ce que dit la loi.

Merci

Cordialement
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3 réponses

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condorcet 23978 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 22 juil. 2017 à 16:59
+1
Utile
au bout de combien de temps il est d'usage de recevoir l'héritage ?
L'héritage vous est revenu à l'instant même du décès de chacun de vos parents.

je voudrais savoir ce que dit la loi.
Rien.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 juil. 2017 à 17:06
0
Utile
La remise des clés de la vente de l'appartement de mes parents

Ca veut dire quoi "les clefs de la vente de l'appartement" ?

Il est vendu ce logement ou pas encore vendu ?
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Irmengnard - 22 juil. 2017 à 17:10
0
Utile
Oui il est vendu c'était le dernier point à voir, tout est ok et la remise des clés aux nouveaux propriétaires a été faite le 21 Juillet dernier.
Notre notaire nous a dit qu'il fallait encore attendre pour se faire régler car nous sommes en plein congés etc... etc... et ils ont bcp de travail !!!!
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