Dette de credit [Résolu]

Fifi 52 - 22 juil. 2017 à 23:27 - Dernière réponse : Yankee22 78 Messages postés vendredi 18 novembre 2016Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 26 juil. 2017 à 06:38
Bonjour,
J'ai une dette de crédit la voiture à été vendu au enchère en 1986 la société fe credit a saisi le tribunal pour que je règle le reste de m'a dette en 2010 un huissier m'a envoyé un commandement de 10000 euros pas de nouvelle jusqu'en 2015 on me réclame 4400 euros lundi je reçoit un appelle et courrier me règlement 5100 euros il veulent un arrangement à la l'amiable avant sue mon dossier soit trensmit à une société de recouvrement je sous auRsa et je n'est aucun bien
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
Yankee22 78 Messages postés vendredi 18 novembre 2016Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 23 juil. 2017 à 04:15
-2
Utile
4
Le délai de forclusion civile de deux ans est largement dépassé.

Toutes ces relances en courrier simple ne sont que du vent censé impressionner le péquin moyen qui ne connait pas cette clause de forclusion.

Ils ne peuvent plus rien recouvrer de manière légale, c'est trop tard.

Ne réponds pas, laisse tomber bref dors sur tes deux oreilles.
Encore une réponse erronée...yANCKEE22

le tribunal pour que je règle le reste de m'a dette.

La décision du Tribunal date de quand ?
Fifi 52 > Marley - 23 juil. 2017 à 10:47
Le jugement daté De octobre 1986
Marley > Fifi 52 - 23 juil. 2017 à 14:53
Alors la dette est prescrite depuis octobre 2016, (30 ans), ne répondez même pas.

Rappel pour notre ami Yankee22 qui n'y connait pas grand chose.

Sans décision de justice la dette est prescrite après 2 ans.

Avec décision de justice avant 2008, la prescription était de 30 ans, depuis juin 2008 elle est passée à 10 ans.
Yankee22 78 Messages postés vendredi 18 novembre 2016Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Marley - 26 juil. 2017 à 06:38
Déjà, pourquoi «encore» ? Tu aurais vu une réponse «erronée» précédemment ?

Où ? Montre ? Développe ? Dire des trucs erronés n'est pas dans ma nature.

Je m'y connais assez pour savoir quoi répondre à qui sur ce forum, hein.

Et je ne suis l'ami de personne ici, l'amitié virtuelle c'est pas ma tasse de thé, surtout précédée par l'emploi du «nous» au pluralis majestatis .

Enfin, à moins que tu ne t'exprimes au nom d'autrui en plus du tien.

Bon, ça c'est pour répliquer sur la forme, en tutoiement très adapté sur le Net.

Maintenant, le fond :

- Le cas ici est un crédit, donc une obligation civile.

- Affaire pliée au tribunal en 1986 (même date déduite pour le jugement).

- Dernier commandement d'huissier en 2010.

- Nous sommes en 2017.

- Délai de forclusion civile de deux ans largement dépassé (ditto).

- Donc plus rien ne peut être recouvré, terminé, fini, rideau, basta.

En fait tu emploies la notion de «prescription» en oubliant la superposition.

Il y avait une prescription générale de 30 ans pour les obligations civiles.

Mais en matière de crédit à particulier (qui sont pourtant des obligations civiles) il y a de toute façon, avant comme après 2008, une forclusion de 24 mois à compter du premier impayé non régularisé (donc au minimum en 2010, par déduction).

Donc là, il aurait été possible d'invoquer une superposition du délai de prescription de 30/10 ans (</> 2008) et du délai de forclusion de 24 mois. Certes.

Mais en fait j'en ai choisi qu'un seul, de délai, pour deux raisons.

Première raison, comme je l'ai appris, c'est plus compliqué d'éviter la forclusion que la prescription. Le délai de forclusion est plus court que le délai de prescription.
Donc il y a plus de probabilités que la créance disparaisse par le jeu de la forclusion avant même que la prescription ne rentre en ligne de compte.

Deuxième raison, par application du principe specialibus generalibus derogant, on écarte les règles générales quand des règles spéciales sont prévues.

Bon bref, en gros j'avais fait simple pour répondre à une personne simple.

Et de toute façon, dans les deux théories (mais la mienne est plus subtile que la tienne) la même conclusion est retenue : les sousous ne sortiront plus de sa popoche pour cette dette.
Commenter la réponse de Yankee22
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une