Dette de credit
Résolu
Fifi 52
-
22 juil. 2017 à 23:27
Yankee22 Messages postés 84 Date d'inscription vendredi 18 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 26 juil. 2017 à 06:38
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Yankee22
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23 juil. 2017 à 04:15
23 juil. 2017 à 04:15
Le délai de forclusion civile de deux ans est largement dépassé.
Toutes ces relances en courrier simple ne sont que du vent censé impressionner le péquin moyen qui ne connait pas cette clause de forclusion.
Ils ne peuvent plus rien recouvrer de manière légale, c'est trop tard.
Ne réponds pas, laisse tomber bref dors sur tes deux oreilles.
Toutes ces relances en courrier simple ne sont que du vent censé impressionner le péquin moyen qui ne connait pas cette clause de forclusion.
Ils ne peuvent plus rien recouvrer de manière légale, c'est trop tard.
Ne réponds pas, laisse tomber bref dors sur tes deux oreilles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2017 à 10:11
le tribunal pour que je règle le reste de m'a dette.
La décision du Tribunal date de quand ?
23 juil. 2017 à 10:47
23 juil. 2017 à 14:53
Rappel pour notre ami Yankee22 qui n'y connait pas grand chose.
Sans décision de justice la dette est prescrite après 2 ans.
Avec décision de justice avant 2008, la prescription était de 30 ans, depuis juin 2008 elle est passée à 10 ans.
26 juil. 2017 à 06:38
Où ? Montre ? Développe ? Dire des trucs erronés n'est pas dans ma nature.
Je m'y connais assez pour savoir quoi répondre à qui sur ce forum, hein.
Et je ne suis l'ami de personne ici, l'amitié virtuelle c'est pas ma tasse de thé, surtout précédée par l'emploi du «nous» au pluralis majestatis .
Enfin, à moins que tu ne t'exprimes au nom d'autrui en plus du tien.
Bon, ça c'est pour répliquer sur la forme, en tutoiement très adapté sur le Net.
Maintenant, le fond :
- Le cas ici est un crédit, donc une obligation civile.
- Affaire pliée au tribunal en 1986 (même date déduite pour le jugement).
- Dernier commandement d'huissier en 2010.
- Nous sommes en 2017.
- Délai de forclusion civile de deux ans largement dépassé (ditto).
- Donc plus rien ne peut être recouvré, terminé, fini, rideau, basta.
En fait tu emploies la notion de «prescription» en oubliant la superposition.
Il y avait une prescription générale de 30 ans pour les obligations civiles.
Mais en matière de crédit à particulier (qui sont pourtant des obligations civiles) il y a de toute façon, avant comme après 2008, une forclusion de 24 mois à compter du premier impayé non régularisé (donc au minimum en 2010, par déduction).
Donc là, il aurait été possible d'invoquer une superposition du délai de prescription de 30/10 ans (</> 2008) et du délai de forclusion de 24 mois. Certes.
Mais en fait j'en ai choisi qu'un seul, de délai, pour deux raisons.
Première raison, comme je l'ai appris, c'est plus compliqué d'éviter la forclusion que la prescription. Le délai de forclusion est plus court que le délai de prescription.
Donc il y a plus de probabilités que la créance disparaisse par le jeu de la forclusion avant même que la prescription ne rentre en ligne de compte.
Deuxième raison, par application du principe specialibus generalibus derogant, on écarte les règles générales quand des règles spéciales sont prévues.
Bon bref, en gros j'avais fait simple pour répondre à une personne simple.
Et de toute façon, dans les deux théories (mais la mienne est plus subtile que la tienne) la même conclusion est retenue : les sousous ne sortiront plus de sa popoche pour cette dette.