Litige propriétaire/locataire

Question

Bonjour,

J'ai un litige lié à un locataire dont je suis la propriétaire.
Le locataire m'indique par courriel,  m'imposer un huissier pour un constat d'état des lieux de sortie, ainsi qu'il m'indique que c'est l'huissier lui-même qui fixera la date d'état des lieux de sortie,   alors que j'ai prévenu par courrier mes locataires que l'état des lieux de sortie du logement aurait lieu le 31 Juillet à 14 h, mais le litige vient par le fait que ces locataires veulent m'imposer de faire un état des lieux le soir.
Pourriez-vous me guider S.V.P. dans la réponse que je dois leur donner.
Ils se sont basés sur la loi de l'article 3-2-89-462 du 6 Juillet 2017.

Fidour2 · Answer

Bonjour 
Un EDL par huissier est à payer par le demandeur uniquement
et lui seul en reçoit le PV
Vous lui en demanderez copie avant de lui rendre le dépôt de garantie
et ferez les retenues correspondant aux différence avec l'EDL d'entrée

relou · Answer

bonjour
le fait que vous ne puissiez pas vous mettre d'accord sur un jour et heure pour l'edl impose l'intervention d'un huissier à frais partagés .

les frais sont supporté par la partie qui refuse le principe de l'edl amiable .Ce qui n'est pas le cas ici .

Poisson92100 · Answer

bjr
vous avez bien entendu tous relu l'art 3-2 de la loi de 89- c'est clair frais partagés si on ne fixe pas d'EDL amiable


Article 3-2

"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "

Fidour2 · Answer

Bonjour poisson 
très beau copié collé
Mais ...
 Personne ne vous oblige à signer un EDL amiable fait par le proprio
Donc pas d'EDL de sortie valable

Litige propriétaire/locataire

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