Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisies actions Sas

valetudo@ Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2017 - 23 juil. 2017 à 12:12
 valetudo@ - 23 juil. 2017 à 19:11
Bonjour , alors que je suis en négociation pour étaler ma dette , les impôts me menace de me saisir mes actions de ma sas ou je suis majoritaire. Ont ils droit alors que ma société tourne bien de me saisir sur mon entreprise alors que ma dette est personnel ?

10 réponses

Réponse 1 / 10
valetudo@
23 juil. 2017 à 13:06
Merci de votre réponse . Il y a t'il une procédure particulière ( envoie de lettre recommandée... ) ?
5
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
23 juil. 2017 à 15:57
Tout, tout, tout, vous saurez tout sur la saisie : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-40-20200819
0
Marley > Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
23 juil. 2017 à 16:57
Excellent.. :-)
0

Discussions similaires

valeur d une action de sas
pouil -
Maxime -

4 réponses
cession de parts SAS gratuit
Michpan -
Mbolo -

3 réponses
evaluation rachat parts sociales à un associé
julie -
Jean-EC -

8 réponses
Lettre de compagnie de reims
tomtomreims -
Marley -

2 réponses
Président de SASU non-rémunéré >>> RSA bloqué
AB69 -
Nabyl16 -

3 réponses
comment faire contre un harcellement huissier quand on rembourse
flopette -
Christine -

4 réponses