Droit entre voisin
droits de voisinage
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24 juil. 2017 à 04:38
BmV Messages postés 90361 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 24 juil. 2017 à 09:59
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3 réponses
bern29
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24 juil. 2017 à 08:52
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Bonjour,
Dans ce cas,pas d'ouvertures possible sans votre accord pour une servitude de vue.
son mur est deja a la limite de propriete
Dans ce cas,pas d'ouvertures possible sans votre accord pour une servitude de vue.
ginto5
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24 juil. 2017 à 08:29
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Bonjour,
Allez à la mairie demander s'il a eu une autorisation de construction.
Allez à la mairie demander s'il a eu une autorisation de construction.
BmV
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24 juil. 2017 à 09:59
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Je confirme s'il le fallait : des ouvertures en limite de propriété sont interdites par le code Civil.
Tous les détails
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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