Validité limit d'un chèque
Anders
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24 juil. 2017 à 14:35
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 24 juil. 2017 à 21:29
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doris33
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Modifié le 24 juil. 2017 à 14:38
Modifié le 24 juil. 2017 à 14:38
Bonjour,
non, c'est beaucoup, mais beaucoup trop tard !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
extrait
"La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire."
Bien cordialement
non, c'est beaucoup, mais beaucoup trop tard !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
extrait
"La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire."
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2017 à 21:26
je ne suis pas d accord un cheque que j ai fait a ete deposé 4 ans apres il peut etre encaissé si il n est pas daté .......
24 juil. 2017 à 21:29