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Exoneration Taxe fonciere

phentonone Messages postés 56 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2020 - 24 juil. 2017 à 15:51
phentonone Messages postés 56 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2020 - 27 juil. 2017 à 21:10
Bonjour,

J'ai acheté un bien sur plan en Mars 2015 à Choisy le roi, la livraison était prévu en juin 2016.
Nous avions comme argument de vente par le promoteur et par la mairie d'une exonération de 2Ans de la taxe foncière.

En remettant le formulaire H2 (déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale) au centre d'impôt, ce dernier me dit que la taxe foncière a été supprime (uniquement la partie de la commune).

taxe supprime le 30 septembre 2015 alors que nous nous devions en bénéficier pendant 2 ans après notre livraison.

nous sommes tout un quartier de 4 immeubles dans le même cas!!!

Ayant acheter avant la décision de la supprimer ne dois je pas en bénéficier??

merci par avance

alain

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
24 juil. 2017 à 16:16
bonjour,

https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784
« Et en ce qui concerne les logements, si l'exonération est en principe totale, elle ne l'est pas toujours en pratique : La commune peut décider, pour la part qui lui revient de supprimer totalement ou partiellement l'exonération !
L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. »

Cdt.
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Réponse 2 / 2
arcenciel
27 juil. 2017 à 02:11
En d'autres termes, vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de la part communale puisque celle-ci n'existait plus au 1er janvier 2016, date à laquelle votre bien est devenu imposable et a été pris en compte.

Cordialement.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
27 juil. 2017 à 14:19
si la taxe est supprimé vous ne payez rien et pas seulement deux ans...de quoi vous plaignez vous ?
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arcenciel
27 juil. 2017 à 14:41
La taxe foncière n'est pas supprimée, il parle ici de la suppression de l'exonération de 2 ans de la part revenant à la commune dans le cas d'une construction neuve...
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djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > arcenciel
27 juil. 2017 à 14:56
c'est aussi ce que j'ai compris (post 1)
Et la question de notre internaute est (enfin... je pense, parce que le texte de phentonone n'est pas spécialement précis !) :
nous avons acheté avant cette décision de suppression, pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier de la non suppression de cette part communale ?
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arcenciel
27 juil. 2017 à 20:10
On comprend la même chose et du coup la réponse est : car la décision de la commune est antérieure à la date de première imposition.
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phentonone Messages postés 56 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2020
27 juil. 2017 à 21:10
Bonjour

Merci pour vos retours!

Effectivement j'ai oublie de mettre l'exonération avant la taxe foncière!!!

Desole

Je ne trouve pas ca normale de leur part!
On devait ne pas payer 2017 et 2018!!!

Arnaque encore une fois!!!
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