Règlement d'une soulte
Résolu
Lysette
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25 juil. 2017 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2017 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2017 à 14:48
A voir également:
- Règlement d'une soulte
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Soulte négative - Forum Divorce
- Je ne peux pas payer la soulte - Forum Divorce
- Carpa délais de règlement - Forum licenciement
5 réponses
doris33
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25 juil. 2017 à 16:26
25 juil. 2017 à 16:26
Puisque votre père est en vie, les comptes se feront à son décès.
Donc dans l'immédiat, vous ne pouvez rien réclamer.
Donc dans l'immédiat, vous ne pouvez rien réclamer.
doris33
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25 juil. 2017 à 13:05
25 juil. 2017 à 13:05
Bonjour,
votre père est-il décédé ?
votre père est-il décédé ?
C'est ce que j'avais cru comprendre, mais je ne voyais pas l'intérêt d'une donation si je ne reçois "ma part" qu'au décès de mon père.
Le notaire m'a dit que je pouvais demander le règlement mais que celui-ci se ferait uniquement d'un commun accord...
Merci pour votre réponse.
Le notaire m'a dit que je pouvais demander le règlement mais que celui-ci se ferait uniquement d'un commun accord...
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condorcet
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26 juil. 2017 à 14:48
26 juil. 2017 à 14:48
mais je ne voyais pas l'intérêt d'une donation si je ne reçois "ma part" qu'au décès de mon père.
Votre père avait consenti donations à vos frère et soeur et non à vous.
Pour rétablir l'équilibre entre tous les enfants lors du décès du donateur, ceux ayant reçu leur donation la rapporte.
Elles s'ajoutent aux biens composant la succession.
Dans le cadre du partage les propriétaires du bien donné conserve la donation mais si les autres biens n'y suffisent pas, ils doivent verser une compensation financière pour rétablir cet équilibre entre tous.
Il vous reviendra votre part qu'au moment du règlement de la succession de votre père.
Votre père avait consenti donations à vos frère et soeur et non à vous.
Pour rétablir l'équilibre entre tous les enfants lors du décès du donateur, ceux ayant reçu leur donation la rapporte.
Elles s'ajoutent aux biens composant la succession.
Dans le cadre du partage les propriétaires du bien donné conserve la donation mais si les autres biens n'y suffisent pas, ils doivent verser une compensation financière pour rétablir cet équilibre entre tous.
Il vous reviendra votre part qu'au moment du règlement de la succession de votre père.
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doris33
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26 juil. 2017 à 13:51
26 juil. 2017 à 13:51
"Le notaire m'a dit que je pouvais demander le règlement mais que celui-ci se ferait uniquement d'un commun accord... "
oui, votre père est en droit de gérer comme il l'entend ses biens, et consentir à qui il le veut des donations, les comptes ne se faisant qu'au décès. Mais d'ici là, il fait ce qu'il veut.
oui, votre père est en droit de gérer comme il l'entend ses biens, et consentir à qui il le veut des donations, les comptes ne se faisant qu'au décès. Mais d'ici là, il fait ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...