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Quelle activité mini pour rester en invalidité vs retraite [Résolu]

Posez votre question COQUILLE12 2Messages postés mardi 25 juillet 2017Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 juil. 2017 à 21:59 par rosieres1
Bonjour ,
je suis en invalidité niveau 2 et ai vu que je pouvais conserver ma rente d'invalidité ( pas de conversion à retraite à 62 ans ) pendant 5 ans à condition d'exercer une activité professionnelle ...quelle est la définition d'activité professionnelle ...est ce qu'un temps partiel est ok , est ce qu'une activité d'auto entrepreneur est également ok
merci
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plus moins
Bonjour,

est ce qu'un temps partiel est ok , est ce qu'une activité d'auto entrepreneur est également ok
OUI
Cordialement
COQUILLE12 2Messages postés mardi 25 juillet 2017Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention - 25 juil. 2017 à 17:22
MERCI
donc si j'ouvre une auto entreprise en tant que consultant je peux être considéré comme en activité prfessionnelle?
Répondre
rosieres1 3577Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 16 octobre 2017 Dernière intervention - 25 juil. 2017 à 21:59
Voici le contenu du §3 de la lettre ministérielle du 4/10/2010
3. Condition d'exercice d'une activité professionnelle
"Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l'' exercice d'une activité professionnelle ".
Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d'inscription au répertoire des métiers ou attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l'intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .
La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c'est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure."

la lettre intégrale est sur ce lien http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_04102010#61


cordialement
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