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Paiement syndic de copropriété [Résolu]

Posez votre question Vigo2017 2Messages postés mardi 25 juillet 2017Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 juil. 2017 à 19:31 par Vigo2017
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement et chaque année le syndic de copropriété réunit l'ensemble des copropriétaires en assemblée générale ordinaire. Au cours de cette AG les comptes de la copropriété, pour l'exercice clos, sont votés et acceptés, ainsi que les budgets prévisionnels pour les 2 années suivantes. Pouvez vous m'indiquer, s'il vous plait, si le syndic est en droit de réclamer l'intégralité du budget prévisionnel d'avance au 1er janvier de chaque année ou s'il doit le faire par appel de fonds trimestriels. Dans d'autres copropriétés, les syndics demandent les appels de fonds par trimestre ce qui semble être la norme en général. Pour résumer, les comptes de l'année 2016 seront approuvés au cours de l'AG qui aura lieu en août et le budget prévisionnel pour 2017, établi initialement par rapport aux comptes de l'année 2015, a été réclamé pour toute l'année au 1er janvier 2017 et sera ajusté après vote en AG en août 2017. L'appel de fonds pour 2018 interviendra le 31 décembre 2017 pour l'intégralité.
Je vous remercie de votre réponse et si possible pouvez vous me communiquer un texte de loi s'il en existe un qui précise ces modalités de paiement.
Très cordialement à l'ensemble des membres
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C'est inhabituel mais pas forcément illégal si, et seulement si, une précédente AG a décidé de faire les appels en une fois au lieu de les faire par trimestre...

C'est dans la loi du 10 juillet 1965 :

Article 14-1 En savoir plus sur cet article...

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Vigo2017 2Messages postés mardi 25 juillet 2017Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention - 25 juil. 2017 à 19:31
Merci pour votre réponse. Cordialement.
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