Abus de majorité en AG de copropriété.
JAKJRJAK
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 juil. 2017 à 18:08
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 juil. 2017 à 18:08
A voir également:
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26 juil. 2017 à 10:13
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Bonjour,
Ce n'est pas 5 % la limite.
Mais 50 %, car aucun copro ne peut détenir plus de la moitié des voix.
Ce n'est pas 5 % la limite.
Mais 50 %, car aucun copro ne peut détenir plus de la moitié des voix.
Poisson92100
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26 juil. 2017 à 11:32
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Il n'y a aucun problème, juste que vous avez mal lu les textes !
Chaque copro a droit à ses voix à lui (sans autre limite que le plafonnement à 50% des présents/représentés)
En sus il peut avoir trois pouvoirs (donc dépasser largement 5%)
Le 5% ne s'applique que s'il y a des petits pouvoir (la il peut en avoir plein sous réserve d'etre sous 5% au total)
Chaque copro a droit à ses voix à lui (sans autre limite que le plafonnement à 50% des présents/représentés)
En sus il peut avoir trois pouvoirs (donc dépasser largement 5%)
Le 5% ne s'applique que s'il y a des petits pouvoir (la il peut en avoir plein sous réserve d'etre sous 5% au total)
rambouillet41
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26 juil. 2017 à 13:31
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Bonjour,
comment résoudre le problème ? en faisant en sorte de demander de mettre de l'ordre dès le début de la séance :
Mais attention, un couple de copropriétaires sous le régime de la communauté peut détenir 6 mandats :
comment résoudre le problème ? en faisant en sorte de demander de mettre de l'ordre dès le début de la séance :
- chaque copro, peut détenir en plus de ces propres voix, les voix de trois autres copros (3 mandats)
- si un copro détient plus de 3 mandats, alors, la somme totale des voix des mandants + les siennes ne doit pas dépasser 5 %
Mais attention, un couple de copropriétaires sous le régime de la communauté peut détenir 6 mandats :
- Monsieur, signe comme copro avec 3 mandats
- Madame, qui est alors un tiers, peut signer comme mandataires de 3 autres copros
ginto5
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26 juil. 2017 à 13:55
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Aucun moyen de vérifier le régime matrimonial de chaque copro !
Ayant participé à de nombreuses réunions de copro, je n'ai jamais vu cela s'appliquer et je doute fortement que ce soit applicable !
Ayant participé à de nombreuses réunions de copro, je n'ai jamais vu cela s'appliquer et je doute fortement que ce soit applicable !
Poisson92100
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ginto5
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Modifié le 26 juil. 2017 à 14:47
Modifié le 26 juil. 2017 à 14:47
j'avais trouvé une jurisprudence disant qu'en cas de couple indivis la règles des trois mandat ou 5% était applicable à chacun des deux (donc 6 pouvoirs etc pour deux)
rambouillet41
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26 juil. 2017 à 14:46
26 juil. 2017 à 14:46
Ayant participé à de nombreuses réunions de copro, je n'ai jamais vu cela s'appliquer et je doute fortement que ce soit applicable !
Peut-être faut-il participer encore à d'autres et dites moi pourquoi cela ne serait pas applicable....
On peut donner son mandat à quelqu'un qui passe dans la rue.... comme la femme du copro.
Pour ce qui est du régime matrimonial, il est déduisible de la feuille de présence, consultable par tout un chacun....
ginto5
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26 juil. 2017 à 17:54
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D'accord, vu comme cela !
Mais dans ce cas le mari ou la femme d'un/une copropriétaire a en fait les mêmes droits que n'importe quel personne n'appartenant pas à la copro mais ayant reçu un mandat pour représenter une personne empêchée.
Effectivement, je n'avais pas envisagé cela sous cet angle, veuillez m'excuser !
Mais dans ce cas le mari ou la femme d'un/une copropriétaire a en fait les mêmes droits que n'importe quel personne n'appartenant pas à la copro mais ayant reçu un mandat pour représenter une personne empêchée.
Effectivement, je n'avais pas envisagé cela sous cet angle, veuillez m'excuser !
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Bonjour,
Si l'on se réfère aux alinéas 3 et 4 de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (extrait):
<< Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des vois dont il dispose lui-même et celles de ses mandats n'excède pas 5 p.100 des voix du syndicat >>.
Si l'on se réfère aux alinéas 3 et 4 de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (extrait):
<< Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des vois dont il dispose lui-même et celles de ses mandats n'excède pas 5 p.100 des voix du syndicat >>.
JAKJRJAK
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27 juil. 2017 à 10:22
27 juil. 2017 à 10:22
Merci Paris...
C'est bien ce que j'avais lu.
Un avocat devrait pouvoir nous confirmer cela.
Y-en a t'il un parmi nous?
Merci
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Un avocat devrait pouvoir nous confirmer cela.
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andre78fr
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27 juil. 2017 à 13:31
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Le texte est mal écrit mais en effet très clair, dans une petite copropriété (moins de 20 lots c'est déjà plus de 5% en moyenne) la limite est de 3 pouvoirs par personne mais dans des grosses résidences (200, 300 lots...) on peut avoir un président de CS avec une pile de pouvoirs, à condition de respecter cette limite de 5%.....
rambouillet41
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andre78fr
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Modifié le 27 juil. 2017 à 15:23
Modifié le 27 juil. 2017 à 15:23
André, pour ne pas perturber nos amis comme vous venz de le faire avec moi (il a fallu que je réfléchisse un bon moment):
Il n'y a aucune limite suivant les grosses ou petites copros, c'est toujours les mêmes conditions d'application, mais ce que vous avez voulu dire c'est que mathématiquement en moyenne un copro dans une copro de moins de 20 lots détient à lui tout seul déjà environ 5% (c'est de la théorie bien sur...) ;o)
je me suis fait une entorse au cerveau pour comprendre.....
dans une petite copropriété (moins de 20 lots c'est déjà plus de 5% en moyenne) la limite est
Il n'y a aucune limite suivant les grosses ou petites copros, c'est toujours les mêmes conditions d'application, mais ce que vous avez voulu dire c'est que mathématiquement en moyenne un copro dans une copro de moins de 20 lots détient à lui tout seul déjà environ 5% (c'est de la théorie bien sur...) ;o)
je me suis fait une entorse au cerveau pour comprendre.....
andre78fr
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27 juil. 2017 à 18:08
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Oui, dans une copropriété de 5, ça fait 20% de tantièmes en moyenne, dans une copropriété de 10 ça fait une moyenne de 10% ; donc dans ces petites copropriétés, le porteur de pouvoirs a déjà plus de 5% à lui tout seul et c'est la limite des 3 pouvoirs qui s'applique, même si on explose le seuil de 5%...
Ce n'est pas si compliqué que ça mais désolé pour votre cerveau !
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rambouillet41
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27 juil. 2017 à 13:15
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Pas besoin d'un avocat, c'est ce que l'on vous dit depuis le début : la lecture de l'article qui est très clair !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2017 à 09:46
Pourtant voilà ce que je lis:
Par ailleurs, chaque mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoirs (en plus de ses voix) sauf si le total des voix qu’il détient (sont comptabilisées ici ses propres voix ainsi que les voix détenues via les mandats) ne représente pas plus de 5 % des voix du syndicat des copropriétaires. Pour illustrer ce dernier point, cela veut dire que sur une copropriété dont la grille des charges totalise 100 000 tantièmes, le total des voix détenues par chaque mandataire ne pourra pas excéder 5 000 tantièmes. Ce mode de calcul concerne essentiellement les grandes copropriétés.
Nous avons consacré une question à l’expert à ce sujet : « Combien de pouvoirs peut détenir un copropriétaire en assemblée générale ? » : www.arc-copro.com/u3yk.
C'est bien 5%, ou alors je ne comprends plus..