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Port du casque facteurs - sanctions disciplinaires LA POSTE [Résolu/Fermé]

Posez votre question David - Dernière réponse le 26 juil. 2017 à 15:59 par BmV
Bonjour je vous contacte pour une question d'ordre professionnelle .
Je suis employé de la Poste et l'on nous oblige à porter le casque en nous menaçant de sanctions en cas de refus . Hors selon le code de la route il est mentionné que le casques est obligatoire pour les personnes en bas age allant jusqu'à 12 ans pour les enfants.
Comment cela se fait-il que la direction nous dise que cela soit obligatoire dans le cadre du travail alors que nous effectuons notre métier sur la voie publique et non un lieu privé tel un chantier pour exemple où les employés ne quittent pas le cadre privé du travail.
Je vous pose cette question car on nous parle de sanctions allant jusqu'au licenciement alors que le code de la route n'est pas en accord avec les conditions que la Poste propose. De plus dans le code du travail de la Poste on ne parle pas de port de casque obligatoire mais d'equipement de travail comme les habits ,la sacoche ou les chaussures.
L'article du travail interne de la Poste est très global et flou dans le même temps et ne décrit pas précisément les conditions de sortie en tournée pour les facteurs .
Dans le cas où le règlement interne de la Poste prévalait sur le code de la route et la loi en vigueur sur le plan national , j'aimerais savoir dans quelles conditions cela a été obtenu car , nous , employés n'avons aucune preuve de cela .
Les syndicats nous ont indiqué que la Poste avait obtenu le port du casque obligatoire seulement sur le trajet du bureau au premier point de distribution ,malheureusement aujourd'hui on nous parle de sanctions disciplinaires dans le refus du port du casque durant toute notre tournée . Je vous pose ces questions car il nous est arrivé , hélàs ,dans le passé que la direction nous mente pour parvenir à leurs fins comme lorsqu'ils avaient créé un service de porte à porte ( Facileo) pour récupérer les informations des clients et les revendre à des entreprises commerciales .Hors l'on sait très bien que le démarcharge à domicile qu'il soit déguisé ou non est interdit par la loi .

Merci de votre coopération pour me répondre .
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" pour des lois non en vigueur dans le code de la route " : l'employeur ne demande pas d'enfreindre le code de la route.
Ni aucun autre d'ailleurs.
Et il n'invente pas non plus des dispositions supplémentaires à ce code !

Il vous impose simplement, au titre de ses obligations légales de veiller à la sécurité de ses employés, de vous équiper d'éléments qui vous protègent au mieux dans l'exercice de vos fonctions ; le port du casque en fait partie.

Car sur la route, vous n'êtes pas simplement un usager comme les autres, vous êtes sur votre zone de travail et donc sous l'autorité de votre employeur et donc tenu d'appliquer ses directives.
Dont acte.

Il en va par exemple de même pour les agents Engie qui, sur le domaine public (donc physiquement pas dans l'enceinte de leur entreprise mais en action dans leur "zone de mission"), sont tenus de porter des EPI (casque, chaussures de sécurité, harnais, gants isolants, etc.) et d'autres encore, comme les pompiers, le policiers, etc.

Et merci de cesser d'accuser les bénévoles de ce site de partialité dès lors que leurs réponses juridiquement étayées n'ont pas l'avantage d'aller dans le sens que vous espérez, ou même exigez, car il n'y en a pas d'autres.

Si de votre côté vous souhaitez faire de ce détail vestimentaire un objet de conflit interne à votre entreprise, à votre guise, personne ne vous l'interdit, mais n'exigez pas que l'on devienne vos complices.

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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bjr
le non port des équipements de sécurité prescrit est un motif de licenciement pour faute grave classiquement utiliser sans que les prudhomme ou 'l'inspection du travail ne protestent ...a vous de voir si vous voulez courir le risque !
David- 26 juil. 2017 à 14:58
mais comment cela peut il arriver à une sanction alors que cest de la prévention car la loi même est outre passée ?
Pierrecastor 30980Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2017 Dernière intervention - 26 juil. 2017 à 15:00
Salut


mais comment cela peut il arriver à une sanction


Car le non respect du règlement de l'entreprise et la désobéissance à des consignes données par des supérieurs hiérarchique peut entrainer une sanction disciplinaire.

Ce casque est il si désagréable à porter ?
David- 26 juil. 2017 à 15:14
En aucun cas une entreprise ou un individu ne peut sanctionner des employés pour des lois non en vigueur dans le code de la route . C'est à dire que si mon employeur m'oblige à griller des feux rouges je dois le faire parce que l'employeur l'a décidé ? alors que ce n'est pas dans le code de la route . Je pense que soi les personnes qui m'ont repondu font parti de l'entreprise ou alors ne voient pas les nuances qui mettent la Poste hors la loi encore une fois après la non application du paiement des heures supplémentaires il y a quelques années ou encore le demarchage à domicile imposé par la direction alors que la loi a mis un terme à ces actes rapidement dès que cela leur a été rapporté . Le sujet a meme fait une emission sur France 2 dans cash investigation pour dénoncer les excès des manipulations de la direction de la Poste
Pierrecastor 30980Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2017 Dernière intervention - 26 juil. 2017 à 15:23
En aucun cas une entreprise ou un individu ne peut sanctionner des employés pour des lois non en vigueur dans le code de la route .

Si.

C'est à dire que si mon employeur m'oblige à griller des feux rouges je dois le faire parce que l'employeur l'a décidé ?


Mauvais exemple. Un règlement d'entreprise ne peut allez à l'encontre des lois existante. Mais il peut tout à fait ajouter des point qui ne sont pas dans la loi (tant qu'il ne vont pas à l'encontre des lois).

Donc vous faire griller les feux ou rouler sur les trottoir, il n'a pas le droit, vous demander de porter un gilet jaune ou un casque, il peut. Et il peut vous sanctionner si vous contrevenez à ce réglementent.

Je pense que soi les personnes qui m'ont repondu font parti de l'entreprise


Ok, donc si les réponses ne vont pas dans le sens que vous voulez, c'est forcement que l'on travail pour votre employeur...

après la non application du paiement des heures supplémentaires il y a quelques années ou encore le demarchage à domicile imposé par la direction alors que la loi a mis un terme à ces actes rapidement dès que cela leur a été rapporté . Le sujet a meme fait une emission sur France 2 dans cash investigation pour dénoncer les excès des manipulations de la direction de la Poste


Aucun rapport avec votre question.
David- 26 juil. 2017 à 15:50
pierre castor ,merci de faire parti de la poste egalement mais je n'ai pas l'intention de parlementer avec vous et d'attendre vos reponses expeditives avec des fautes d'orthographes aux EZ et ER qui vous ont permi de devenir encadrant nullpart sauf à la poste.
Aucun rapport avec ma question ? vous n'avez pas suivi le developpement je constate .
Donc si les exemples ne vont pas dans le sens de la legislation du code de la route, vous aussi , vous fabriquez des sanctions internes ? bravo monsieur le directeur.
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Bonjour,

En dehors de toute considération légale, pourquoi refuser le port d'une telle protection ?

Pour info, concernant le vélo, les porteurs de casque ont 58 % de risque en moins de souffrir d’un traumatisme crânien grave que les cyclistes qui n’en portent pas. Quant au risque de décès suite à un accident de vélo, il est, lui, 59 % plus bas chez ceux qui ont adopté le casque. Même chose pour le risque de blessures au visage, 26 % moins élevé. (Infos délivrées par la Sécurité Routière)

Cela me rappelle les débats contradictoires souvent surréalistes relatifs à l'obligation de la ceinture de sécurité dans les années 70.
David- 26 juil. 2017 à 15:28
Ce n'est pas un refus du port du casque que je défend mais bien le fait que l'entreprise porte des sanctions qui outre passent le code de la route , des sanctions disciplinaires dont on nous a fait écho mais dont personne n'a jamais été témoin personnellement je dois dire également. Quand le code de la route imposera aux personnes de plus de 12 ans de porter une protection et sera sanctionné comme le telephone portable au volant le débat ne se posera pas , mais à l'heure actuelle l'entreprise impose une dictature démesurée par rapport à la loi en vigueur pour tout individu roulant sans casque sur la route en vélo.
La responsabilité incombe à chaque individu se déplaçant en vélo , comme aux piétons de se déplacer avec ou sans casques s'il le souhaite et non en risquant une sanction disciplinaire par un employeur qui profite de l'excuse de sécurité et des assurances couvrants ces employés pour fabriquer ses lois et en les usant au dela du code de la route .
Le juste milieu n'est pas respecté.
Le plus amusant est que les syndicats du groupe ont admis que seul l'entreprise avait acquis le droit du port du casque du bureau au premier lieu de distribution je vous le rappelle et cela sans une étude au sénat ou parlement de cette loi . C'est une abhération totale .
Cela voudrait dire que le risque est plus grand sur une longue distance continue que dans une descente sur 2 metres ? ou que d'un coup nous sommes assurés de nouveau sans le casque sur un trajet de maison en maison ? ... vous voyez ce dont je parle , il y a des points obscures qui montrent des irrégularités dans l'application de cette loi écrite dans le réglement intérieur.
DCI 61478Messages postés mercredi 30 avril 2008Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2017 Dernière intervention - 26 juil. 2017 à 15:37
Cela fait des lustres que "j'outrepasse" le code de la route en portant un casque lorsque je sors mon vélo.
C'est tout de même assez surréaliste de voir des gens s'élever avec des arguties juridiques plus ou moins bancales contre des mesures destinées à (peut être...) leur sauver la peau.

Je n'irai pas plus loin car mes propos ne s'inscrivent pas dans un débat portant sur des textes législatifs ou règlements intérieurs mais dans la simple vision que les emm...., cela n'arrive pas qu'aux autres.
David- 26 juil. 2017 à 15:44
visiblement tu ne comprends pas la nuance dont je parle et en aucun cas je parle egoistement ni de cas personnel , ou de questions de me sauver ma peau .
tu sais quand tu passeras sous un 13 tonnes ou un bus , le casque ne te protegera pas plus . Je te donne le fouet pour me faire battre mais cest pour te montrer que je ne renie pas la question de sécurité mais je pose des questions sur le plan légal des sanctions .
Quand tu me parles d'un casque qui sauvera ta peau tu me feras signe quand tu auras les jambes cassées ou la clavicule et que tu n'avais pas de protections sur ces membres .
Ta reflection est des plus puériles sur ce plan alors que ce n'etait pas la question
Pierrecastor 30980Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2017 Dernière intervention - 26 juil. 2017 à 15:46
je pose des questions sur le plan légal des sanctions .

La réponse à été donné, l'employeur peut tout à fait avoir un règlement allant au deçà du code de la route, tant qu'il n'y contrevient pas.
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DE toute facon David risque de ne pas rester facteur longtemps (la poste ne changera pas ses règles pour lui) donc la question est un peut abstraite !
David- 26 juil. 2017 à 15:38
Poisson merci de ne plus répondre car toi on voit très bien que tu es parti pris ou encadrant à la poste et toi tu ne dureras pas longtemps non plus si tu participes à ses sanctions mises en places . D'ailleurs on voit très bien ta mentalité quand il s'agit de discuter et poser des contradictions dans les informations que vous nous donnez . Peut etre ca t'etonne de voir un facteur avec un cerveau qui se pose des questions naturellement sur le droit ,vu le mépris que vous nous portez . Mais je pense que des gens très bien placés dans la presse seront interessés par ce genre d'informations comme pour Facileo et Elise Ducet quand on a vu votre conseillère en communication bégailller sur une chaine nationale en prime time.

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