Plues values
Résolu
A voir également:
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- Report de moins-values mobilières - Guide
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- P.A.S. REVENUS FONCIERS - Forum Prélèvement à la source
- Plue-values travaux : qui doit payer ? - Forum Immobilier
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condorcet
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27 juil. 2017 à 10:33
27 juil. 2017 à 10:33
suis je soumis a la plues values an cas de vente d'une maison obtenue par donnation au dernier vivant
Quelles que soient les circonstances à la faveur desquelles une personne obtienne la propriété d'un bien immobilier, lors de la revente la plus-value réalisée est susceptible d'être assujettie à un prélèvement fiscal.
Qu'elle soit devenue propriétaire par achat, échange, donation ou succession, ne change rien au principe de la taxation de la plus-value.
Quelles que soient les circonstances à la faveur desquelles une personne obtienne la propriété d'un bien immobilier, lors de la revente la plus-value réalisée est susceptible d'être assujettie à un prélèvement fiscal.
Qu'elle soit devenue propriétaire par achat, échange, donation ou succession, ne change rien au principe de la taxation de la plus-value.
27 juil. 2017 à 13:43