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Le notaire me dit qu'il faut inventorier les biens que j'ai récu [Résolu]

Posez votre question valentina praticò - Dernière réponse le 27 juil. 2017 à 15:35 par Valentina pratico
Bonjour,
je voudrais savoir, s'il vous plait, s'il faut inventorier les biens meubles qui se trouvent dans une maison, qui ont très peu de valuer et dans quel délai, s'il vous plait. L enotaire me demande de faire cela un an et demi après la morte de ma tante. merci
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Bonjour,

Vous devez prendre un huissier de justice pour cet inventaire.
valewalli 2Messages postés jeudi 27 juillet 2017Date d'inscription 27 juillet 2017 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 11:48
merci Monsieur mais je demende autre chose.
s'il est nécessaire cet acte ayant le mobilier de la maison très peu de valeur
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;;- 27 juil. 2017 à 14:28
Bonjour
"le mobilier ayant très peu de valeur": c'est justement pour cela que le notaire vous demande de faire un inventaire:
1/ Si vous ne faites pas d'inventaire: le mobilier sera évalué à 5% du montant du reste de la succession:s'il y a par exemple une maison qui vaut 150000 euros, le mobilier sera évalué à 7500 euros et taxé sur cette somme à 55%
2/ Si le mobilier est évalué par inventaire à 2000 euros, cela vous coûtera 3 fois moins de droits sur cette partie.
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Valentina pratico- 27 juil. 2017 à 14:56
Merci beaucoup. Est ce que vous pouvez m'indiquer les articless de loi, s'il vous plait?
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;;- 27 juil. 2017 à 15:08
Bonjour
Que voulez-vous faire des articles du CGI?
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Valentina pratico- 27 juil. 2017 à 15:35
Simplement me renseigner sur la procédure
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