Saisie sur salaire, jugement non appliqué ? [Résolu]

Loloseve 5 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 11:56 - Dernière réponse : Fada80 617 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention
- 28 juil. 2017 à 22:39
Bonjour, sur le jugement rendu par le JAF mon ex-conjoint doit me fournir les certificats de scolarité de notre fils majeur. Or elle ne l'a pas fait donc comme stipuler sur le jugement si non respect de sa part la pension alimentaire est caduc et la elle fait appel à un huissier pour non paiement de la pension alimentaire car de se fait j'ai arrêter les virements de la pension alimentaire, Donc j'ai envoyé un recommandé pour stipulé le non respect du jugement de sa part et là je viens de recevoir le certificat de scolarité avec 6 mois de retard. Que dois je faire ?
En sachant aussi que j'ai fait appel sur le nouveau jugement car pension alimentaire trop élevé et pas d'accord avec celui ci. Dois je payé la pension alimentaire en fonction de l'ancien jugement ou le nouveau ?
Merci par avance.
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9 réponses

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sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 13:16
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"comme stipuler sur le jugement si non respect de sa part la pension alimentaire est caduc"

Vous êtes bien sur de ça ??

comment est ce écrit sur le jugement ?

le dernier jugement s'applique, même si il y a un appel
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Loloseve 5 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 13:36
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Il est marqué
" le créancier de la pension devra justifierauprès du débiteur, le 1 er Novembre de chaque année, de la situation de l'enfant majeur, sous peine de caducité de la pension alimentaire. "
sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 13:55
En théorie on n'arrête pas la pension sans accord du JAF.

avez vous fait en novembre, une démande par LRAR du justificatif ?

A priori, je dirai que vous pouvez tenter une contestation de la saisie sur salaire
au motif que vous n'aviez pas reçu le justificatif
mais ce n'est pas gagné.
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Loloseve 5 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 14:11
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Ok. Il faut procéder comment pour faire une contestation ?
Merci.
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Loloseve 5 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 14:15
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Non, je n'ai fait aucune demande car comme il était noté noir sur blanc sur le jugement.
Merci
sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 14:20
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance
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Loloseve 5 Messages postés vendredi 28 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 14:28
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Ok. Merci beaucoup pour ses explications.
Bonne journée.
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sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 16:32
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Bonjour
C'est trop tard, elle vous a envoyé le certificat de scolarité! Elle ne rentre plus dans la caducité .
Vous devez bien la régler pour le moment
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Fada80 617 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 22:39
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Bonsoir

L'huissier ne bronchera pas à vos arguments..!
à mon humble avis vous allez perdre de l'argent et du temps devant le juge d'exécution, Notamment Madame vous fait parvenir une copie de certificat de scolarité .
Vous pouvez uniquement faire parvenir à l'huissier, le nouveau jugement si il y'a modification du premier ( diminution de la pension ) pour éviter le trop perçu et se baser dans la saisie sur le nouveau jugement .
Cdt
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