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Info succession

Résolu
Breizh'y - 28 juil. 2017 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2017 à 15:12
Bonjour,
J'ai une question a posé,mon père est décédé début mai 2017,ont as appris par la suite qu'il s'était endettés,il était propriétaire de sa maison et avait acheté une voiture.Vu son état d'endettement nous allons êtres obligé de refuser l'héritage,mais je voulais savoir si javais possibilité de garder ça voiture quitte à même la racheter .ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 juil. 2017 à 13:45
.ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?
Non.
Une renonciation porte sur l'ensemble du patrimoine dépendant d 'une succession.
Une succession est une universalité composée d'un actif et d'un passif.
Il n'est pas possible d'accepter certains éléments de l'actif sans accepter le passif.
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Breizhy35 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017
28 juil. 2017 à 13:48
D'accord,donc je dois renoncer si je comprend bien ,soit je prend tous soit je prend rien.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Breizhy35 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017
28 juil. 2017 à 15:03
soit je prend tous soit je prend rien.
C'est aussi simple !
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Réponse 2 / 2
Breizhy35 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017
28 juil. 2017 à 15:08
Si une personne autre que les héritiers et la famille souhaiterais acheter la voiture,à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 juil. 2017 à 15:12
à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
Une succession refusée par les héritiers connus est une succession "vacante".
Seul un jugement du tribunal peut reconnaître cette situation de vacance et désigner l'administration du Domaine de l'Etat (FRANCE DOMAINE) pour gérer la succession.
Le notaire n'a aucune compétence.
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