Pièce gardée par le propriétaire... et taxe d'habitation
sly30000
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A voir également:
- Pièce gardée par le propriétaire... et taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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Poisson92100
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Modifié le 28 juil. 2017 à 16:23
Modifié le 28 juil. 2017 à 16:23
Bonjour
lorsque le logement peut être divisé (donc comme ici deux accès distinct) le CGI permet effectivement de séparer la taxe d'habitation
Donc
Il faut que le bail précise ce qui est loué et ce qui ne l'est pas en indiquant "entrée indépendante)
Lorsque vous recevrez votre TH il faudra contester en indiquant que le bail ne concerne qu'une partie du bien
Autre possibilité prévoir dans le bail le remboursement de telle part de la taxe hab par le bailleur
lorsque le logement peut être divisé (donc comme ici deux accès distinct) le CGI permet effectivement de séparer la taxe d'habitation
Donc
Il faut que le bail précise ce qui est loué et ce qui ne l'est pas en indiquant "entrée indépendante)
Lorsque vous recevrez votre TH il faudra contester en indiquant que le bail ne concerne qu'une partie du bien
Autre possibilité prévoir dans le bail le remboursement de telle part de la taxe hab par le bailleur
28 juil. 2017 à 18:10