Resiliation de bail ; préavis
valerie
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28 juil. 2017 à 14:52
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 28 juil. 2017 à 15:01
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 28 juil. 2017 à 15:01
A voir également:
- Resiliation de bail ; préavis
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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relou
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28 juil. 2017 à 15:01
28 juil. 2017 à 15:01
bonjour
Il est possible de donner en main propre le préavis avec signature des 2 parties et remise d'un double immédiatement .Le préavis commence alors dès le jour de cette remise .
Il est possible de donner en main propre le préavis avec signature des 2 parties et remise d'un double immédiatement .Le préavis commence alors dès le jour de cette remise .