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à quelle adresse se dépacser [Résolu]

Posez votre question c.chevalier - Dernière réponse le 29 juil. 2017 à 00:02 par sleepy00
Bonjour
Je me suis pacsée en 2008 au tribunal de grande instance de Mayenne en 2008, ma lettre de demande pour se dépacser m'a été retournée, faut-il l'envoyer à Laval ou vous la remettre en main propre
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Bsr
Vous écrivez à qui, ici c'est un forum....
Un peu de lecture sur la façon de rompre un pacs
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1160-la-rupture-du-pacs-formalites
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Je ne pense pas qu'il y'avais de Tribunal de Grande Instance à Mayenne.
D'ailleurs un PACS ce fait au Tribunal d'Instance.
Celui de Mayenne n'existant plus
C'est celui de Laval qui prend la suite

pour se dépacser vous devez faire une déclaration conjointe

si l'un des deux n'est pas d'accord, il faut passer par un huissier
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