Raccordement au TAE

Question

Bonjour, 

Je désire me raccorder au TAE Hors les travaux doivent s'effectuer sur le bas coté du chemin accédant à ma propriété.
Le propriétaire du chemin a t il le droit de s'opposer à ces travaux ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

avez-vous un droit de passage sur cet accès à votre propriété ?

Ai trouvé ceci :
https://www.m-habitat.fr/le-terrain/viabilisation/acces-au-terrain-et-voirie-1755_A
Extrait :

« Terrain enclavé, accès et servitudes :
Le droit de passage peut obliger un propriétaire à mettre une partie de son terrain à disposition d'un autre propriétaire. Cette servitude s'applique dans le cas d'un terrain enclavé (démuni de tout accès praticable).
Selon l'article 682 du Code civil : le propriétaire d'un terrain enclavé est donc en droit de demander à son voisin un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique. Une servitude qui s'applique même dans le cas d'un terrain enclavé non constructible.
Attention : un propriétaire responsable de l'enclavement de son terrain, ne peut en aucun cas exiger un droit de passage de la part de ses voisins. »

Cdt. 
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

mic59 · Answer

Merci pour votre réponse rapide, en effet sur mon acte notarié un droit de passage est mentionné.
Merci encore

Raccordement au TAE

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters