Taxe d'habitation
JCEF
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 juil. 2017 à 11:42
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 juil. 2017 à 11:42
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation - Forum Impôts
- Erreur surface habitable taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
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flocroisic
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29 juil. 2017 à 17:02
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Bonjour
Il y a solidarité du paiement en matière de taxe d'habitation.
Si la totalité de la taxe d'habitation n'est pas payé, les impots peuvent se retourner contre n'importe qui de vous deux
Il y a solidarité du paiement en matière de taxe d'habitation.
Si la totalité de la taxe d'habitation n'est pas payé, les impots peuvent se retourner contre n'importe qui de vous deux
flocroisic
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Modifié le 30 juil. 2017 à 11:43
Modifié le 30 juil. 2017 à 11:43
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
C'est la taxe fonciere qui est due par le proprietaire (ou usufruitier en cas de démembrement de propriété)
C'est la taxe fonciere qui est due par le proprietaire (ou usufruitier en cas de démembrement de propriété)
Bonjour,
C'est le proriétaire qui doit payer la taxe d'habitation
Le montant de la taxe d'habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort...) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation située en France et qui n'est pas expressément exonéré. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1er janvier de l'année d'imposition8.
être soit en situation de handicap (titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité), soit âgé de plus de 60 ans, soit veuf (non remarié et non pacsé)
ET
avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (par exemple plafond de 10 686 euros de revenus sur l'année 2014 pour une personne seule en 2015)
ET
ne pas occuper le logement avec une personne ayant des revenus supérieurs à ces mêmes plafonds (qu’elles soient copropriétaires, colocataires ou simplement hébergées gratuitement)
ET
ne pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont également exonérées de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).
Les personnes qui ont des ressources même très faibles mais ne respectent pas ces conditions, notamment parce qu'elles ne sont ni veuves, ni handicapées, ni âgées de plus de 60 ans, restent imposables à la taxe d'habitation et à la contribution à l’audiovisuel public. Elles pourront bénéficier néanmoins d’un plafonnement de leur taxe d’habitation principale selon leurs revenus.
leurs revenus.
Dispositif de plafonnement de taxe d'habitation[modifier | modifier le code]
Un plafonnement du montant de la taxe d'habitation est possible sous deux conditions9 :
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédente
ET
Le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certains plafonds (par exemple en 2015, les revenus portant sur 2014 doivent être inférieurs ou égaux à 25 130 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 871 € pour la première demi-part et de 4 621 €pour les demi-parts supplémentaires).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_d%27habitation
Il y a une taxe d'habitation par logement.
Votre amie peut entre dans son calcul (si son revenue fiscal de référence est au dessus du barème) mais c'est conjointement qu'elle doit être payer.
C'est le proriétaire qui doit payer la taxe d'habitation
Le montant de la taxe d'habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort...) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation située en France et qui n'est pas expressément exonéré. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1er janvier de l'année d'imposition8.
être soit en situation de handicap (titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité), soit âgé de plus de 60 ans, soit veuf (non remarié et non pacsé)
ET
avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (par exemple plafond de 10 686 euros de revenus sur l'année 2014 pour une personne seule en 2015)
ET
ne pas occuper le logement avec une personne ayant des revenus supérieurs à ces mêmes plafonds (qu’elles soient copropriétaires, colocataires ou simplement hébergées gratuitement)
ET
ne pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont également exonérées de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).
Les personnes qui ont des ressources même très faibles mais ne respectent pas ces conditions, notamment parce qu'elles ne sont ni veuves, ni handicapées, ni âgées de plus de 60 ans, restent imposables à la taxe d'habitation et à la contribution à l’audiovisuel public. Elles pourront bénéficier néanmoins d’un plafonnement de leur taxe d’habitation principale selon leurs revenus.
leurs revenus.
Dispositif de plafonnement de taxe d'habitation[modifier | modifier le code]
Un plafonnement du montant de la taxe d'habitation est possible sous deux conditions9 :
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédente
ET
Le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certains plafonds (par exemple en 2015, les revenus portant sur 2014 doivent être inférieurs ou égaux à 25 130 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 871 € pour la première demi-part et de 4 621 €pour les demi-parts supplémentaires).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_d%27habitation
Il y a une taxe d'habitation par logement.
Votre amie peut entre dans son calcul (si son revenue fiscal de référence est au dessus du barème) mais c'est conjointement qu'elle doit être payer.
doris33
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30 juil. 2017 à 11:27
30 juil. 2017 à 11:27
Bonjour,
Votre première phrase est fausse :-))
Cordialement
Votre première phrase est fausse :-))
Cordialement
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